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Législation
09 décembre 2016
Arrêté ministériel du 7 décembre 2016 portant renouvellement de l’agrément d’un système centralisé de prêts d’instruments financiers pris en exécution des articles 735 à 7312 de l’AR/CIR 92
30 novembre 2016
Arrêté royal du 21 novembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie
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16 novembre 2016
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1976 DE LA COMMISSION du 10 novembre 2016
31 octobre 2016
Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif à la répartition de participations bénéficiaires et à l’octroi de ristournes en matière d’assurance
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25 octobre 2016
Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d’investissement
21 octobre 2016
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1868 DE LA COMMISSION du 20 octobre 2016 portant modification et rectification du règlement d'exécution (UE) 2015/2450
17 octobre 2016
Arrêté ministériel du 22 septembre 2016 fixant le taux d’intérêt maximum de référence pour les opérations d’assurance-vie de longue durée visé à l’article 19 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances
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10 septembre 2016
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1630 DE LA COMMISSION du 9 septembre 2016
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08 septembre 2016
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1608 DE LA COMMISSION du 17 mai 2016 modifiant le règlement délégué (UE) no 1222/2014
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03 septembre 2016
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1450 DE LA COMMISSION du 23 mai 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation
30 août 2016
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1434 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2015 rectifiant le règlement délégué (UE) 2015/63 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil
23 août 2016
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1401 DE LA COMMISSION du 23 mai 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil
18 août 2016
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1376 DE LA COMMISSION du 8 août 2016
11 août 2016
Loi du 3 août 2016 instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l’impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière
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03 juin 2016
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/869 DE LA COMMISSION du 27 mai 2016
01 juin 2016
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/860 DE LA COMMISSION du 4 février 2016 précisant les circonstances dans lesquelles l'exclusion de l'application des pouvoirs de dépréciation ou de conversion est nécessaire
01 juin 2016
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/861 DE LA COMMISSION du 18 février 2016 rectifiant le règlement délégué (UE) no 528/2014 de la Commission complétant
12 mai 2016
Loi du 22 avril 2016 transposant la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses
PDF
06 avril 2016
Loi du 25 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance en ce qui concerne certaines procédures accélérées de recours auprès du Conseil d’Etat
01 avril 2016
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/467 DE LA COMMISSION du 30 septembre 2015 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 - Calcul des exigences réglementaires de capital pour plusieurs catégories d'actifs
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