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Législation
31 décembre 2020
Arrêté royal du 22 décembre 2020 portant exécution, pour ce qui concerne les entreprises d'assurance, les intermédiaires d'assurance, les intermédiaires d'assurance à titre accessoire et les intermédiaires de réassurance
18 décembre 2020
Règlement délégué (UE) 2020/2145 de la Commission du 1er septembre 2020 modifiant le règlement délégué (UE) no 876/2013
03 décembre 2020
Arrêté royal relatif aux statistiques à tenir visées à l'article 71 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces
PDF
10 novembre 2020
Règlement d’exécution (UE) 2020/1647 de la Commission du 9 novembre 2020 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques
19 octobre 2020
Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (coordination officieuse 07/2020)
PDF
09 octobre 2020
Règlement délégué (UE) 2020/1423 de la Commission du 14 mars 2019 complétant la directive (UE) 2015/2366
21 septembre 2020
Règlement délégué (UE) 2020/1304 de la Commission du 14 juillet 2020 complétant le règlement (UE) no 648/2012
21 septembre 2020
Règlement délégué (UE) 2020/1303 de la Commission du 14 juillet 2020 complétant le règlement (UE) no 648/2012
21 septembre 2020
Règlement délégué (UE) 2020/1302 de la Commission du 14 juillet 2020 complétant le règlement (UE) no 648/2012
11 septembre 2020
Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (coordination officieuse 07/2020)
PDF
11 septembre 2020
Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (coordination officieuse 07/2020)
PDF
27 Août 2020
Texte consolidé: Règlement délégué (UE) 2018/1229 de la Commission du 25 mai 2018 complétant le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement
24 Août 2020
Règlement délégué (UE) 2020/1212 de la Commission du 8 mai 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2018/1229
14 juillet 2020
Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse (coordination officieuse : 07/2020)
PDF
03 juillet 2020
Rectificatif à la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE
18 mai 2020
Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique (coordination officieuse: septembre 2020)
PDF
14 mai 2020
Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance (coordination officieuse 05/2020)
PDF
30 mars 2020
Règlement d’exécution (UE) 2020/429 de la Commission du 14 février 2020
14 février 2020
AR du 29/1/2020 portant approbation du règlement de la BNB du 2/12/2019 portant des exigences supplémentaires en fonds propres pour le risque macroprudentiel lié aux expositions garanties par une sûreté sur un bien immobilier résidentiel situé en Belgique
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13 février 2020
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/193 DE LA COMMISSION du 12 février 2020
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