Législation | nbb.be

29 juin 2021

Loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement
29 juin 2021

Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance (coordination officieuse 06/2021)PDF
29 juin 2021

Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse (coordination officieuse : 06/2021) PDF
07 mai 2021

Règlement d’exécution (UE) 2021/744 de la Commission du 6 mai 2021 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres
06 mai 2021

Règlement délégué (UE) 2021/732 de la Commission du 26 janvier 2021 modifiant le règlement délégué (UE) no 667/2014
06 mai 2021

Règlement délégué (UE) 2021/731 de la Commission du 26 janvier 2021 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
16 mars 2021

Règlement d’exécution (UE) 2021/453 de la Commission du 15 mars 2021
16 février 2021

Règlement d’exécution (UE) 2021/178 de la Commission du 8 février 2021 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence
22 janvier 2021

Règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE)
31 décembre 2020

Arrêté royal du 22 décembre 2020 portant exécution, pour ce qui concerne les entreprises d'assurance, les intermédiaires d'assurance, les intermédiaires d'assurance à titre accessoire et les intermédiaires de réassurance
18 décembre 2020

Règlement délégué (UE) 2020/2145 de la Commission du 1er septembre 2020 modifiant le règlement délégué (UE) no 876/2013
03 décembre 2020

Arrêté royal relatif aux statistiques à tenir visées à l'article 71 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espècesPDF
10 novembre 2020

Règlement d’exécution (UE) 2020/1647 de la Commission du 9 novembre 2020 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques
09 octobre 2020

Règlement délégué (UE) 2020/1423 de la Commission du 14 mars 2019 complétant la directive (UE) 2015/2366
21 septembre 2020

Règlement délégué (UE) 2020/1304 de la Commission du 14 juillet 2020 complétant le règlement (UE) no 648/2012
21 septembre 2020

Règlement délégué (UE) 2020/1303 de la Commission du 14 juillet 2020 complétant le règlement (UE) no 648/2012
21 septembre 2020

Règlement délégué (UE) 2020/1302 de la Commission du 14 juillet 2020 complétant le règlement (UE) no 648/2012
11 septembre 2020

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (coordination officieuse 07/2020)PDF
11 septembre 2020

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (coordination officieuse 07/2020)PDF
27 Août 2020

Texte consolidé: Règlement délégué (UE) 2018/1229 de la Commission du 25 mai 2018 complétant le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement