Décisions de sanction et règlements transactionnels prises par l'ex-CBFA (avant le 1er avril 2011)

Amendes administratives imposées par la Commission des sanctions de l'ex-CBFA (avant le 1er avril 2011)

Règlements transactionnels acceptés par le comité de direction de l'ex-CBFA (avant le 1er avril 2011)