III. Rapports attendus du commissaire agréé des entreprises d’assurance soumises à un régime particulier en raison de leur taille (art. 276 de la loi du 13/03/2016)

Les entreprises visées à l'article 275 de la Loi (entreprises entièrement réassurées) et à l'article 294 de la Loi (entreprises locales d'assurance) sont dispensées de tout reporting systématique. Elles doivent cependant communiquer d'initiative les éléments susceptibles de conduire au non-respect des conditions d'inscription (art. 275, § 3, alinéa 3 et art. 299, § 1er, alinéa 3). 

Par ailleurs, les reportings groupe sont également théoriquement applicables aux entreprises visées à l'article 276 de la Loi.  De facto, aucune entreprise article 276 ne fait actuellement partie d'un groupe d'assurance.  Si la situation devait se présenter, l’entreprise en question est invitée à prendre contact avec la Banque.

Com.3. Rapport à AGO

Date de collecte du reporting 

3 semaines avant AGO

Mise à jour

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Com.8. Rapport sur l’évaluation du contrôle interne

Date de collecte du reporting 

2 semaines après la deadline pour les entreprises : 16/06/2020

Mise à jour

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Com.9. Rapport circonstancié « Article 4 Directive »

Date de collecte du reporting 

2 semaines après la deadline pour les entreprises : 16/06/2020

Mise à jour

Annuelle