Fourniture de services sur une base transfrontière
Secteur financier
- Règlement d’exécution (UE) n° 926/2014 de la Commission du 27 août 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) n° 1151/2014 de la Commission du 4 juin 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à notifier lors de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services
- Communication nbb_2021_19 / Portail IMAS de la BCE : numérisation des formulaires concernant les participations qualifiées ainsi que la libre prestation de services et la liberté d’établissement
- Règlement d’exécution (UE) n° 926/2014 de la Commission du 27 août 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil
Secteur des assurances
- Communication NBB_2017_19 / Communication relative aux procédures à suivre par les entreprises d’assurance ou de réassurance de droit étranger (entreprises d’un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou d’un Pays tiers) pour exercer une activité d’assurance ou de réassurance en Belgique
- Communication NBB_2017_18 / Communication relative aux procédures à suivre par les entreprises d’assurance ou de réassurance de droit belge pour exercer une activité d’assurance ou de réassurance à l’étranger (dans un autre Etat membre de l’EEE ou dans un Pays tiers)DOCX PDF
- Annexe 1 : Formulaire pour la notification relative à l’ouverture d’une succursale) DOCX PDF
- Annexe 2 : Formulaire pour la notification relative à l’exercice de la libre prestation de services (LPS) DOCX PDF
- Annexe 3 : Formulaire pour la notification relative à la constitution ou l’acquisition d’une filiale exerçant l’activité d’assurance ou de réassurance à l’étranger DOCX PDF