3. Exigences d’aptitude applicables aux établissements financiers soumis au contrôle direct de la BNB

Cadre réglementaire

  1. Articles 3 83°, 11, 19, 20, 21, 27-31, 60, 61, 62, 62/1, 72, 86, 168, 212, 333, 335, 494, 501, 502, 504-508, 524, 525, 535, 544 et 573-576 de la loi bancaire 
  2. Articles 3, 64°, 15, 16, 17, 19, 20, 24 à 30, 31, 38, 56, 61 à 65, 83 à 85, 98, 159 à 201 et 202 à 208 de la loi sur les sociétés de bourse[1]
  3. Articles 10, 20, 21, 34, 37, 59, 144, 167, 175, 176, 179, 181, 186, et 228 de la loi sur les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique[2]
  4. Articles 36/2, 36/25 et 36/26/1, de la loi organique[3]
  5. Articles 9, 10, 10bis, 12, 15, 17, 21 et 36 de l’arrêté royal relatif aux organismes assimilés à des organismes de liquidation[4]
  6. Articles 26 et 27 du règlement 909/2014 concernant les dépositaires centraux de titres (CSDR)[5]
  7. Articles 26 et 27 du règlement 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
  8. Arrêté royal du 8 février 2022 portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 9 novembre 2021 concernant l’exercice de fonctions extérieures par les dirigeants et responsables de fonctions de contrôle indépendantes d’entreprises réglementées
  9. Arrêté royal du 15 avril 2018 portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 6 février 2018 relatif à l’expertise des responsables de la fonction de compliance
  10. Communication NBB_2022_19 du 12 juillet 2022 concernant l’exercice de fonctions extérieures par les dirigeants et responsables de fonctions de contrôle indépendantes d’entreprises réglementées
  11. Circulaire NBB_2021_27 du 16 novembre 2021 transposant les orientations de l’EBA du 2 juillet 2021 sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés (EBA//GL/2021/06)
  12. Communication NBB_2021_04 du 19 janvier 2021 concernant le projet HIVE et la numérisation du processus « fit & proper »
  13. Circulaire NBB_2018_25 du 18 septembre 2018 concernant l’aptitude des administrateurs, membres du comité de direction, responsables de fonctions de contrôle indépendantes et dirigeants effectifs d’établissements financiers (circulaire qui introduit le présent manuel)
  14. Circulaire NBB_2017_21 du 7 juillet 2017 concernant les prêts, crédits et garanties aux dirigeants, actionnaires et personnes apparentées
  15. Manuel de gouvernance pour le secteur bancaire (nouvelle version de 2022)
  16. Orientations de l’ABE du 2 juillet 2021 en matière d’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés (EBA/GL/2021/06)
  17. Orientations de l’ABE du 2 juillet 2021 sur la gouvernance interne pour le secteur des établissements de crédit (EBA/GL/2021/05) et du 22 novembre 2021 pour le secteur des entreprises d’investissement (EBA/GL/2021/14)
  18. Guide MSU relatif à l’évaluation de l’honorabilité et de la compétence de décembre 2021
  19. Principes du BCBS: principes 2 et 4

[1] Loi du 20 juillet 2022 relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses.

[2] Loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement, et à l’activité d’émission de monnaie électronique, et à l’accès aux systèmes de paiement.

[3] Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique.

[4] Arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation. Il est noté que la notion d’« organismes de liquidation » est aujourd’hui sans objet dans la mesure où ils sont désormais dénommés dépositaires centraux de titres et sont régis par le Règlement UE n° 909/2014 (CSDR). L’arrêté royal du 26 septembre 2005 reste néanmoins applicable aux (i) organismes de support à des dépositaires centraux de titres et (ii) banques dépositaires, tels que définis dans la loi organique de la Banque nationale de Belgique du 22 février 1998.

[5] Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n ° 236/2012.