4. Exigences d’aptitude applicables au secteur de l’assurance et de la réassurance

Cadre réglementaire:

  1. 15, 94°, 40, 41, 45 à 47, 80 à 83, 93, 94 et 443 de la Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance et de réassurance (ci-après, « Loi de contrôle des assurances ») 
  2. 258 et 273 du Règlement délégué 2015/35 du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice 
  3. Arrêté royal du 8 février 2022 portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 9 novembre 2021 concernant l’exercice de fonctions extérieures par les dirigeants et responsables de fonctions de contrôle indépendantes d’entreprises réglementées
  4. Arrêté royal du 15 avril 2018 portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 6 février 2018 relatif à l’expertise des responsables de la fonction de compliance 
  5. Communication NBB_2022_19 du 12 juillet 2022 concernant l’exercice de fonctions extérieures par les dirigeants et responsables de fonctions de contrôle indépendantes d’entreprises réglementées 
  6. Communication NBB_2021_04 du 20 janvier 2021 concernant le projet HIVE et la numérisation du processus « fit & proper »
  7. Circulaire NBB_2018_25 du 18 septembre 2018 concernant l’aptitude des administrateurs, membres du comité de direction, responsables de fonctions de contrôle indépendantes et dirigeants effectifs d’établissements financiers (circulaire introduisant le présent manuel « fit & proper »)
  8. Circulaire NBB_2016_31 relative aux attentes de la Banque nationale de Belgique en matière de système de gouvernance pour le secteur de l’assurance et de la réassurance mise à jour (circulaire plusieurs fois mise à jour) 
  9. Circulaire NBB_2017_21 du 7 juillet 2017 concernant les prêts, crédits et garanties aux dirigeants, actionnaires et personnes apparentées 
  10. Orientations de l’EIOPA du 1er janvier 2014 sur le système de gouvernance (orientations 11 à 14) 
  11. Décision de l’EIOPA du 10 juin 2021 sur la collaboration entre autorités de contrôle compétentes

4:1 La Loi de contrôle des assurances qui transpose la directive Solvabilité II[1] et le Règlement délégué 2015/35[2] (ci-après, le « Règlement délégué 2015/35 ») contiennent une série de dispositions en matière de compétences et d’honorabilité professionnelle pour les personnes qui dirigent les entreprises d’assurance et de réassurance et qui occupent une fonction de contrôle indépendante. Ces dispositions ont été expliquées et précisées par l’EIOPA dans, ses orientations sur le système de gouvernance (ci-après, les « Orientations de l’EIOPA »). Le présent Manuel transpose ces orientations dans le cadre belge pour le volet « fit & proper » et la BNB se fondera sur le présent manuel dans son contrôle des critères d’aptitude. Le présent manuel doit être également lu conjointement avec la circulaire 2016_31 de la BNB relative au système de gouvernance (ci-après, la « Circulaire 2016_31 ») qui transpose les orientations EIOPA précitées pour les aspects gouvernance autres que le « fit & proper ».

[1] Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice.

[2] Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice.