2. Exigences d’aptitude applicables aux établissements d’importance significative soumis au contrôle direct de la BCE en vertu du règlement MSU

Cadre réglementaire:

  1. Articles 4 et 6 du règlement MSU[1]
  2. Articles 93 et 94 du règlement-cadre MSU[2]
  3. Articles 3 83°, 11, 19, 20, 21, 27-31, 60, 61, 62, 62/1, 72, 86, 168 et 212 de la loi bancaire[3]
  4. Arrêté royal du 8 février 2022 portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 9 novembre 2021 concernant l’exercice de fonctions extérieures par les dirigeants et les responsables d’une fonction de contrôle indépendantes d’entreprises réglementées
  5. Arrêté royal du 15 avril 2018 portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 6 février 2018 relatif à l’expertise des responsables de la fonction de compliance
  6. Communication NBB_2022_19 du 12 juillet 2022 concernant l’exercice de fonctions extérieures par les dirigeants et responsables de fonctions de contrôle d’entreprises réglementées
  7. Circulaire NBB_2021_27 du 16 novembre 2021 transposant les orientations de l’EBA du 2 juillet 2021 sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés (EBA//GL/2021/06)
  8. Communication NBB_2021_04 du 19 janvier 2021 concernant le projet HIVE et la numérisation du processus « fit & proper »
  9. Circulaire NBB_2018_25 du 18 septembre 2018 concernant l’aptitude des administrateurs, membres du comité de direction, responsables de fonctions de contrôle indépendantes et dirigeants effectifs d’établissements financiers (circulaire qui introduit le présent manuel)
  10. Circulaire NBB_2017_21 du 7 juillet 2017 concernant les prêts, crédits et garanties aux dirigeants, actionnaires et personnes apparentées
  11. Manuel de gouvernance pour le secteur bancaire (nouvelle version de 2022)
  12. Orientations de l’ABE du 2 juillet 2021 en matière d’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés (EBA/GL/2021/06)
  13. Orientations de l’ABE du 2 juillet 2021 sur la gouvernance interne (EBA/GL/2021/05)
  14. Guide MSU relatif à l’évaluation de l’honorabilité et de la compétence de décembre 2021
  15. Principes du Basel Committee on Banking Supervision (BCBS): principes 2 et 4

2:1 Les directives 2013/36/UE[4] (« CRD ») et 2014/65/UE[5] (« MIFID ») contiennent différentes dispositions qui confèrent à l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) la compétence d’adopter des orientations relatives aux critères d’aptitude individuels et collectifs des membres de l’organe légal d’administration, des dirigeants effectifs et des titulaires de postes clés au sein des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des compagnies financières et des compagnies financières mixtes.

2:2 Dans ce cadre, l’ABE a publié, le 2 juillet 2021, les orientations EBA/GL/2021/06, qu’il convient d’appliquer à partir du 31 décembre 2021. Dans l’exercice de son contrôle des critères d’aptitude, la BNB se fondera sur ces orientations. Sauf indication contraire expresse, les établissements visés doivent donc, en guise d’interprétation et de précision des dispositions légales sur les critères d’aptitude, appliquer ces orientations et les respecter. Ceci est expliqué dans la circulaire NBB_2021/27 du 16 novembre 2021 qui transpose ces orientations.

2:3 Par ailleurs, la BCE a également publié en décembre 2021 une nouvelle version du guide relatif à l’évaluation de l’honorabilité et de la compétence (« guide MSU »), qui vise à harmoniser l’utilisation des critères applicables à l’évaluation de l’aptitude et à établir ainsi des pratiques prudentielles communes aux Etats membres participants. La BNB et la BCE se fonderont également – dans le cadre du mécanisme de surveillance unique – sur ce guide MSU, et recommanderont aux établissements concernés d’en tenir compte.

 

[1] Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.

[2] Règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales.

[3] Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

[4] Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE.

[5]Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE.