Communication F.4

Schéma du bilan et du compte de résultats des sociétés de cautionnement mutuel.

Bruxelles, le 3 octobre 2000

I. INTRODUCTION.

Les sociétés de cautionnement mutuel doivent en vertu de l'article 41 de l'arrêté royal du 30 avril 1999 réglementant le statut et le contrôle des sociétés de cautionnement mutuel communiquer à l'Office de Contrôle des Assurances leurs comptes annuels, sur le support et dans les délais fixés par lui. Pour pouvoir exercer sa tâche de contrôle, l'Office a jugé nécessaire que les sociétés de cautionnement mutuel établissent un bilan et un compte de résultats plus détaillés, en plus des comptes annuels qu'elles doivent établir en application de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises. Ce bilan et ce compte de résultats plus détaillés doivent être établis conformément au schéma joint en annexe à cette communication, qui tient compte des spécificités des entreprises de cautionnement mutuel et dont le contenu des postes a été adapté à la terminologie de l'arrêté royal du 30 avril 1999 précité.

II. Commentaires sur certains postes spécifiques.

V.B.1.b. Pertes à récupérer : poste 291.12
VII B.1.b. Pertes à récupérer : poste 41.12

Peuvent être portées sous ce poste les récupérations prévues sur pertes payées, notamment lorsqu'elles sont effectuées par les établissements de crédit et ceci dès l'instant où il existe une probabilité raisonnable que les sommes seront effectivement récupérées.

V.B 2. Parts des recautionneurs dans les provisions techniques : poste 291.2
VII.B.2. Parts des recautionneurs dans les provisions techniques : poste 41.2

Sont portées sous ce poste les parts des recautionneurs dans les différentes catégories de provisions techniques, déterminées sur base des conditions du contrat de recautionnement.
Est notamment portée sous ce poste la part des recautionneurs dans les provisions pour primes non acquises.
Est également portée sous ce poste l'intervention attendue des recautionneurs dans les provisions pour pertes à payer, déduction faite de la part des recautionneurs dans les pertes à récupérer.

VII.A.4.a Provisions techniques : poste 163.1

Sont portées sous ce poste les provisions prévues à l'article 29 de l'arrêté royal du 30 avril 1999 réglementant le statut et le contrôle des sociétés de cautionnement mutuel, brutes de la part des recautionneurs. Ces provisions techniques font également l'objet de la communication F3.

Au sein des provisions techniques les provisions pour primes non acquises correspondent aux prorata de primes à imputer aux exercices ultérieurs. Cette notion coïncide avec celle de «commissions perçues à ventiler» utilisée par la plupart des sociétés de cautionnement mutuel jusqu'à présent.

IX F.2.a Dettes techniques : poste 489.1

Les dettes techniques se composent des sommes qui sont dues aux cautionnés et aux bénéficiaires des actes de cautionnement et notamment des primes à rembourser.

I. A. 1. Activités de cautionnement (primes brutes ) : poste 70.1

Les primes émises échues brutes de recautionnement sont imputées sous ce poste. Le report de primes s'effectue par l'intermédiaire du poste 637.11 «variation des provisions pour primes non acquises.»

II. A. 1. Pertes brutes : poste 60.1.

Sont portées sous ce poste les sommes échues au titre de la caution brutes de l'intervention des recautionneurs.

II. A. 2. Parts des recautionneurs dans les pertes : poste 60.2

Est portée sous ce poste l'intervention des recautionneurs dans les pertes brutes.

II. A. 3 Récupérations brutes : poste 60.3.

Sont portées sous ce poste les récupérations perçues sur les pertes payées, brutes de la part des recautionneurs dans ces récupérations.

II. A. 4. Part des recautionneurs dans les récupérations : poste 60.4.

Est portée sous ce poste la part des recautionneurs dans les récupérations perçues sur pertes payées.

II. B. Services et Biens divers : poste 61
et II. C. Frais de personnel : poste 62

Les frais internes et externes de gestion des pertes doivent être inclus dans les postes «Services et biens divers» et «frais de personnel».

III. Application du schéma.

Le bilan et le compte de résultats destinés à l'Office de Contrôle doivent être établis pour l'exercice comptable 2000 et pour les exercices comptables suivants conformément au schéma joint en annexe à cette communication. L'Office de Contrôle transmettra aux sociétés de cautionnement mutuel des schémas standardisés, établis en Excel 97, que ces dernières lui retourneront dûment complétés.

Le Président,

Willy. P. LENAERTS.

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