Champ d'application

Le présent chapitre traite de la portée et de l'évaluation d’aptitude individuelle et, le cas échéant, collective des personnes qui exercent ou souhaitent exercer les fonctions suivantes :

  • administrateur ;
  • membre du comité de direction (administrateur ou non[1]) ;
  • responsables de fonctions de contrôle indépendantes (l’évaluation doit dans tous les cas concerner les plus hauts responsables opérationnels[2] de ces fonctions de contrôle) ;
  • dirigeant effectif non administrateur.

À l’égard des dirigeants effectifs non administrateurs, la BNB/BCE ne doit en principe pas intervenir par voie d'autorisation préalable pour des établissements disposant d’un Comité de direction lorsqu’ils prennent leurs fonctions. Cela ne signifie naturellement pas que ces personnes, lesquelles doivent être considérées comme des collaborateurs revêtant une fonction clé, ne doivent pas disposer de l’expertise et de l’honorabilité professionnelle requises pour leur fonction. Les principes du présent chapitre leur sont également applicables dans la mesure où ceux-ci n'ont pas trait à l'autorisation préalable de la BNB/BCE. Comme la BNB/BCE ne réalisera en principe pas de propre évaluation d'aptitude de la personne concernée, les établissements ne doivent pas de manière systématique informer l'autorité de contrôle par voie des formulaires annexés au présent manuel. Pour de plus amples informations, il est également fait référence aux dispositions relatives à l'évaluation de l'aptitude des responsables de fonctions clés énoncées dans les orientations EBA/GL/2017/12.

[1] Pour certains types de holdings, une composition mixte du comité de direction (administrateurs/non-administrateurs) est autorisée : cf. l’article 212 de la loi bancaire.

[2] Le niveau appelé « CD -1 ».

2.2.1 Contexte transfrontalier

Pour appliquer le présent chapitre dans un contexte transfrontalier, il convient de faire une distinction entre les deux situations suivantes :

  • Entreprises de l’Espace économique européen qui opèrent en Belgique par la voie d'une succursale ou dans le cadre de la libre prestation de services (« inward passporting ») : le présent chapitre ne s'applique pas.
  • Les personnes qui exercent ou souhaitent exercer les fonctions précitées dans des entreprises qui sont agréées ou enregistrées par l'autorité de contrôle compétente d'un État de l'Espace économique européen et qui sont présentes en Belgique par la voie d’une succursale ou dans le cadre de la libre prestation de services n'entrent donc pas dans le champ d'application de la présente circulaire.
  • Entreprises belges qui opèrent à l'étranger par la voie d'une succursale (« outward passporting ») ou succursales établies en Belgique d’entreprises relevant du droit d’un État non membre de l’Espace économique européen : la circulaire s'applique dans ce cas.
  • Le présent chapitre s'applique dès lors bel et bien aux personnes visées qui sont au service d’entreprises agréés en Belgique et opérant à l'étranger par la voie d'une succursale, ainsi qu’aux personnes visées qui sont au service de succursales établies en Belgique d'établissements relevant du droit d’États qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen. Pour cette dernière catégorie, les personnes visées sont les dirigeants et le compliance officer (article 335 de la loi bancaire). Pour les établissements belges opérant à l’étranger par la voie d’une succursale, il s’agit de tous les responsables locaux des fonctions de contrôle indépendantes (article 86 de la loi bancaire).

2.2.2 Contexte de groupe

Conformément à l'article 109, alinéas 2 et 3, de la directive CRD IV, tel que transposé à l’article 168 de la loi bancaire, l'établissement consolidant veille à la mise en œuvre d'une politique de groupe cohérente et intégrée pour l’évaluation de l'aptitude (et son respect) auprès de toutes les filiales incluses dans la consolidation prudentielle. La concrétisation de ces obligations est précisée dans les orientations EBA/GL/2017/12.

Tant au niveau de la société mère belge qu'à celui de toutes les filiales belges réglementées, les personnes visées doivent être aptes pour la fonction qu’elles exercent et doivent donc répondre aux normes d'évaluation en matière d’expertise et d’honorabilité. Lorsqu'une personne exerce une fonction nécessitant une évaluation de l'aptitude au niveau tant de la société mère que de la filiale, il s’agit d’évaluations distinctes.