Exigences d’aptitude applicables au secteur de l’assurance et de la réassurance

Cadre réglementaire

  1. 40, 41, 45 à 47, 80 à 83, 93, 94 et 443 de la Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance et de réassurance (ci-après, « Loi de contrôle des assurances ») 
  2. 526ter C. soc.
  3. 258 et 273 du Règlement délégué 2015/35 
  4. Arrêté royal du 15 avril 2018 portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 6 février 2018 relatif à l’expertise des responsables de la fonction de compliance 
  5. Arrêté royal du 20 juin 2012 portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 6 décembre 2011 concernant l’exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d’entreprises réglementées 
  6. Arrêté royal du 19 juillet 2002 approuvant le Règlement de la CBFA du 9 juillet 2002 concernant les fonctions extérieures
  7. Circulaire NBB_2018_25 du 18 septembre 2018 concernant l’aptitude des administrateurs, membres du comité de direction, responsables de fonctions de contrôle indépendantes et dirigeants effectifs d’établissements financiers
  8. Circulaire NBB_2016_31 relative aux attentes de la Banque nationale de Belgique en matière de système de gouvernance pour le secteur de l’assurance et de la réassurance mise à jour par la communication 2018_23 
  9. Circulaire NBB_2017_21 du 7 juillet 2017 concernant les prêts, crédits et garanties aux dirigeants, actionnaires et personnes apparentées 
  10. Circulaire PPB-2006-13-CPB-CPA du 13 novembre 2006 concernant l’exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d’entreprises réglementées 
  11. Orientations de l’EIOPA du 14 septembre 2015 sur le système de gouvernance (orientations 11 à 14) 
  12. Décision de l’EIOPA du 30 janvier 2017 sur la collaboration entre autorités de contrôle compétentes