Champ d'application

4.2.1 Entreprises visées

Le présent chapitre est d’application aux:

  • Entreprises d’assurance de droit belge (y compris les entreprises d’assurance de petites taille visées à l’articles 275 de la Loi de contrôle des assurances);
  • Entreprises de réassurance de droit belge;
  • Succursales établies en Belgique d'entreprises d’assurance ou de réassurance relevant du droit de pays tiers ;
  • Sociétés holdings d’assurance de droit belge ;
  • Compagnies financières mixtes de droit belge à la tête d’un conglomérat financier dans lequel le secteur des assurances est le principal secteur.

Pour des raisons de cohérence et d'égalité des conditions de concurrence (level playing field), une approche transsectorielle des exigences d'aptitude sera adoptée dans toute la mesure du possible. Par conséquent, les lignes directrices énoncées dans le présent chapitre - dans la mesure où elles relèvent des obligations légales applicables aux entreprises concernées - s'appliquent à toutes les entreprises susmentionnées. Néanmoins, la BNB tiendra compte, pour chaque évaluation d'aptitude, de la nature, de la taille, de la complexité, du profil de risque et de la structure organisationnelle de l’entreprise dans lequel la personne concernée opère (cf. point 4.4.2.4). En tant qu'autorité de contrôle, la BNB estime qu'il n'existe pas de raisons impérieuses justifiant une application de normes d'évaluation différentes selon les composantes du secteur financier.

4.2.2 Personnes visées

Le présent chapitre traite de la portée et de l'évaluation d’aptitude individuelle et, le cas échéant, collective des personnes qui exercent ou souhaitent exercer les fonctions suivantes :

  • administrateur;
  • membre du comité de direction (administrateur ou non) ou dirigeant effectif pour les entreprises ont reçu une dérogation sur pied de l’article 47 de la Loi de contrôle des assurances à l’obligation de constituer un comité de direction) ;
  • responsables de fonctions de contrôle indépendantes (l’évaluation doit dans tous les cas concerner les plus hauts responsables opérationnels[1] de ces fonctions de contrôle) ou, en cas de sous-traitance de la fonction de contrôle indépendante, la personne responsable du suivi de la sous-traitance (dite « personne-relais ») ;
  • mandataire général et, le cas échéant, les membres chargés de la direction effective de la succursale.

L’ensemble des fonctions précitées sont soumises à l’approbation préalable de la BNB (cf. point 4.6 ci-après).

[1] Le niveau appelé « CD -1 », sauf pour le Chief Risk Officer qui doit être en principe membre du comité de direction.

4.2.3 Contexte transfrontalier

Pour appliquer le présent chapitre dans un contexte transfrontalier, il convient de faire une distinction entre les deux situations suivantes :

  • Entreprises de l'EEE qui opèrent en Belgique par la voie d'une succursale ou dans le cadre de la libre prestation de services («inward passporting ») : le présent chapitre ne s'applique pas.
    Les personnes qui exercent ou souhaitent exercer les fonctions précitées dans des entreprises qui sont agréées ou enregistrées par l'autorité de contrôle compétente d'un État de l'Espace économique européen et qui sont présents en Belgique par la voie d’une succursale ou dans le cadre de la libre prestation de services n'entrent donc pas dans le champ d'application de la présente circulaire.
  • Entreprises belges qui opèrent à l'étranger par la voie d'une succursale («outward passporting ») ou succursales établies en Belgique d’entreprises d’assurance ou de réassurance relevant du droit d’un État non membre de l’EEE : la circulaire s'applique dans ce cas.
    Le présent chapitre s'applique en revanche bel et bien aux personnes qui sont au service d’entreprises agréés en Belgique et opérant à l'étranger par la voie d'une succursale ainsi qu’aux personnes au service de succursales établies en Belgique d’entreprises d’assurance ou de réassurance relevant du droit d’un État non membre de l’EEE. Les personnes visées sont dans ce cas le mandataire général de la succursale, ou le cas échéant, les membres chargés de la direction effective de la succursale, ainsi que les responsables des fonctions de contrôle indépendantes.

4.2.4 Contexte de groupe

L'application du présent chapitre dans un contexte de groupe peut être expliquée comme suit. Tant au niveau de la société mère de droit belge que de toutes les filiales belges réglementées, les personnes visées doivent être aptes pour la fonction qu'elles exercent et par conséquent satisfaire aux normes d'évaluation de l’aptitude. Si une personne exerce tant au niveau de la société mère que de la filiale une fonction qui entre dans le champ d’application de loi, il y a lieu de procéder à deux évaluations distinctes. Néanmoins, conformément aux Orientations de l’EIOPA et à la Circulaire 2016_31, l’entité responsable d’un groupe d’assurance ou de réassurance doit s’assurer qu’il y ait une politique de groupe cohérente en matière d’évaluation d’aptitude (et de respect) pour toutes les entreprises filiales du groupe d’assurance ou de réassurance.