Législation | nbb.be

Domaine: groupes de services financiers

08 février 2022

Arrêté royal portant approbation du règlement du 9 novembre 2021 de la Banque nationale de Belgique
13 décembre 2016

Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises
25 octobre 2016

Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d’investissement
10 juillet 2015

Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 19 mai 2015 concernant le contrôle interne et la fonction d’audit internePDF
19 mars 2015

Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Coordination officieuse: 06/2014) (abrogée par la loi du 13 mars 2016)PDF
07 mai 2014

Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (Loi bancaire)
09 juillet 2013

Arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant approbation du règlement de la Banque Nationale de Belgique du 21 décembre 2012 concernant l’agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs PDF
09 mars 2011

Arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en œuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier
14 octobre 2009

Arrêté royal du 21 novembre 2005 organisant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance, des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif
06 octobre 2006

Règlement du 9 juillet 2002 de la CBFA relatif à l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d'entreprises réglementées, approuvé par l'arrêté royal du 19 juillet 2002 (coordination officieuse: 10/2006)PDF