Etablissements de monnaie électronique agréés en Belgique

Etablissements de monnaie électronique agréés en Belgique

Contenu

Article 166 §1, 1° de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement

(*) Activités générales

  1. Emission de monnaie électronique
  2. Distribution/remboursement de monnaie électronique

(**) Services de paiement

  1. Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement;
  2. Les services permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement;
  3. L’exécution d’opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur ou auprès d’un autre prestataire de services de paiement :
    1. l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
    2. l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire,
    3. l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents;
  4. L’exécution d’opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l’utilisateur de services de paiement :
    1. l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
    2. l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire,
    3. l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents;
  5. L’émission d’instruments de paiement et/ou l’acquisition d’opérations de paiement;
  6. Les transmissions de fonds;
  7. Les services d’initiation de paiement;
  8. Les services d’information sur les comptes;

(***) Autres services liés

  1. Octroi de crédits liés aux services de paiement visés aux points 4, 5 ou 7 des services de paiement visés sous (*)

Situation au 06-12-2023

Modifications de la liste au cours des douze derniers mois

  • Etablissements de monnaie électronique de droit belge

    Nombre total d'établissements :  5
    Activités générales
    (*)
    		 Services de paiement
    (**)
    		 Autres services liés
    (***)
    Fimaser
    Société anonyme
    Boulevard Baudoin 29 bte 3B
    Quatuor
    1000 Bruxelles

    Numéro d'identification unique :  0434.818.930
    Date de l'inscription à la liste :  17-12-2013
    Succursales/Agents/Distributeurs/Libre prestation des services :  voyez la liste en annexe    		 A B 1 2 3 4 5 6 X
    Imagor
    Société anonyme
    Boulevard de la Plaine 15
    1050 Bruxelles

    Numéro d'identification unique :  0461.328.436
    Date de l'inscription à la liste :  18-06-2013
    Succursales/Agents/Distributeurs/Libre prestation des services :  voyez la liste en annexe    		 A B 1 2 3 5
    Paynovate
    Société anonyme
    Cantersteen 47
    1000 Brussel

    Numéro d'identification unique :  0506.763.929
    Date de l'inscription à la liste :  26-03-2019
    Succursales/Agents/Distributeurs/Libre prestation des services :  voyez la liste en annexe    		 A 3 4 5
    PPS EU
    Société anonyme
    boulevard du Souverain 165 bte 9
    1160 Bruxelles

    Numéro d'identification unique :  0712.775.202
    Date de l'inscription à la liste :  23-07-2019
    Succursales/Agents/Distributeurs/Libre prestation des services :  voyez la liste en annexe    		 A B 1 2 3 5
    Worldline Financial Solutions NV/SA
    Société anonyme
    Leonardo Da Vincilaan 3
    Corporate Village Bayreuth Building
    1930 Zaventem

    Numéro d'identification unique :  0886.476.763
    Date de l'inscription à la liste :  30-11-2012
    Succursales/Agents/Distributeurs/Libre prestation des services :  voyez la liste en annexe    		 A B 3 4 5

Modifications de la liste au cours des douze derniers mois

  • Etablissements de monnaie électronique de droit belge

    • Radiation
      Date effective
      19-12-2022 Buy Way Personal Finance

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