Etablissements de paiement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique
Etablissements de paiement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique
Article 123 de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement
(*) Services de paiement
- Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement;
- Les services permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement;
- L’exécution d’opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur ou auprès d’un autre prestataire de services de paiement :
- l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
- l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire,
- l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents;
- L’exécution d’opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l’utilisateur de services de paiement :
- l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
- l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire,
- l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents;
- L’émission d’instruments de paiement et/ou l’acquisition d’opérations de paiement;
- Les transmissions de fonds;
- Les services d’initiation de paiement;
- Les services d’information sur les comptes;
(**) Autres services liés
- Octroi de crédits liés aux services de paiement visés aux points 4, 5 ou 7 des services de paiement visés sous (*)
(#) les établissements qui ont établi un ou des agent(s)/distributeur(s) sur le territoire belge, et qui tombent dès lors dans le champ d’application de la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 pour les activités exercées sur le territoire belge par ce(t) ou ces agent(s)/distributeur(s), sont identifiés dans la liste par le sigle (#). La liste des agents/distributeurs de ces établissements peut être consultée sur le site des autorités de contrôle concernées cliquez ici et dans le registre tenu par l’EBA, qui est accessible via ce lien
Situation au 06-12-2023
Modifications de la liste au cours des douze derniers mois-
Etablissements de paiement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique
Nombre total d'établissements : 9Services de paiement (*)Autres services liés (**)Allemagne Nombre d'établissements : 1Lufthansa Airplus Servicekarten GmbH (LASG)
Bolwerklaan 21
5th floor
1210 Bruxelles
Date de l'inscription à la liste : 19-03-20191 2 3 5 Espagne Nombre d'établissements : 3American Express Europe S.A.
Boulevard du Souverain 100
1170 Bruxelles
Date de l'inscription à la liste : 06-09-20223 4 5 American Express Payments Europe S.L.
Boulevard du Souverain 100
1170 Bruxelles
Date de l'inscription à la liste : 06-09-20225 BOA EUROSERVICES, S.A.
Rue Belliard 20
1040 Etterbeek
Date de l'inscription à la liste : 18-11-20146 France Nombre d'établissements : 2Brink's Payment Services
Stationsstraat 20
1702 Dilbeek
Date de l'inscription à la liste : 14-02-20231 3 Financière des Paiements Électroniques
Rue Royale 144-146
1000 Bruxelles
Date de l'inscription à la liste : 01-09-20211 2 3 4 5 Norvège Nombre d'établissements : 1Aera Payment & Identification AS
Boulevard dus Roi Albert II 4
1000 Bruxelles
Date de l'inscription à la liste : 11-04-20235 6 7 8 Pays-Bas Nombre d'établissements : 2Buckaroo B.V.
Avenue Louise 120
1050 Bruxelles
Date de l'inscription à la liste : 22-12-20201 3 5 7 8 Mollie BV
Nieuwewandeling 62
9000 Gent
Date de l'inscription à la liste : 18-10-20221 2 3 5
Modifications de la liste au cours des douze derniers mois
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Etablissements de paiement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique
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Notification
Date effective Pays d’origine 14-02-2023 FR Brink's Payment Services 11-04-2023 NO Aera Payment & Identification AS -
Changement de l'adresse
Date effective Pays d’origine Ancienne adresse Nouvelle adresse 05-04-2023 DE Lufthansa Airplus Servicekarten GmbH (LASG) Boulevard de I'lmperatrice 66
1000 Bruxelles
BelgiqueBolwerklaan 21
5th floor
1210 Bruxelles
Belgique
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Notification
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