Etablissements de paiement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique

Contenu

Article 123 de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement

(*) Services de paiement

Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement;
Les services permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement;
L’exécution d’opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur ou auprès d’un autre prestataire de services de paiement :
1. l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
2. l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire,
3. l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents;
L’exécution d’opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l’utilisateur de services de paiement :
1. l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
2. l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire,
3. l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents;
L’émission d’instruments de paiement et/ou l’acquisition d’opérations de paiement;
Les transmissions de fonds;
Les services d’initiation de paiement;
Les services d’information sur les comptes;

(**) Autres services liés

Octroi de crédits liés aux services de paiement visés aux points 4, 5 ou 7 des services de paiement visés sous (*)

(#) les établissements qui ont établi un ou des agent(s)/distributeur(s) sur le territoire belge, et qui tombent dès lors dans le champ d’application de la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 pour les activités exercées sur le territoire belge par ce(t) ou ces agent(s)/distributeur(s), sont identifiés dans la liste par le sigle (#). La liste des agents/distributeurs de ces établissements peut être consultée sur le site des autorités de contrôle concernées cliquez ici et dans le registre tenu par l’EBA, qui est accessible via ce lien

Situation au 06-12-2023

Modifications de la liste au cours des douze derniers mois