Etablissements de paiement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique

Etablissements de paiement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique

Contenu

Article 123 de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement

(*) Services de paiement

  1. Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement;
  2. Les services permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement;
  3. L’exécution d’opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur ou auprès d’un autre prestataire de services de paiement :
    1. l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
    2. l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire,
    3. l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents;
  4. L’exécution d’opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l’utilisateur de services de paiement :
    1. l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
    2. l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire,
    3. l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents;
  5. L’émission d’instruments de paiement et/ou l’acquisition d’opérations de paiement;
  6. Les transmissions de fonds;
  7. Les services d’initiation de paiement;
  8. Les services d’information sur les comptes;

(**) Autres services liés

  1. Octroi de crédits liés aux services de paiement visés aux points 4, 5 ou 7 des services de paiement visés sous (*)

Situation au 15-01-2019

Modifications de la liste au cours des douze derniers mois

  • Etablissements de paiement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique

    Nombre total d'établissements :  3
    Services de paiement
    (*)
    		 Autres services liés
    (**)
    Espagne
    Nombre d'établissements :  1
    BMCE EuroServices SA
    rue Belliard 20
    1040 Etterbeek

    Date de l'inscription à la liste :  18-11-2014    		 1 2 3 4 5 6
    Luxembourg (Grand-Duché)
    Nombre d'établissements :  1
    SIX Payment Services (Europe) SA
    Avenue Louise 65
    1050 Bruxelles

    Date de l'inscription à la liste :  24-04-2018    		 3 4 5
    Pays-Bas
    Nombre d'établissements :  1
    Santander Consumer Finance Benelux BV
    Guldensporenpark 81
    9820 Merelbeke

    Date de l'inscription à la liste :  19-10-2012    		 2 4 5 X

Modifications de la liste au cours des douze derniers mois

  • Etablissements de paiement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique

    • Notification
      Date effective Pays d’origine
      24-04-2018 LU SIX Payment Services (Europe) SA

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