Etablissements de paiement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique
Etablissements de paiement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique
Article 123 de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement
(*) Services de paiement
- Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement;
- Les services permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement;
- L’exécution d’opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur ou auprès d’un autre prestataire de services de paiement :
- l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
- l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire,
- l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents;
- L’exécution d’opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l’utilisateur de services de paiement :
- l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
- l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire,
- l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents;
- L’émission d’instruments de paiement et/ou l’acquisition d’opérations de paiement;
- Les transmissions de fonds;
- Les services d’initiation de paiement;
- Les services d’information sur les comptes;
(**) Autres services liés
- Octroi de crédits liés aux services de paiement visés aux points 4, 5 ou 7 des services de paiement visés sous (*)
(#) La liste des agents de cette société peut être consultée sur le site des autorités de contrôle concernées: cliquez ici
Situation au 06-12-2021
Modifications de la liste au cours des douze derniers mois-
Etablissements de paiement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique
Nombre total d'établissements : 6Services de paiement (*)Autres services liés (**)Allemagne Nombre d'établissements : 1Lufthansa Airplus Servicekarten GmbH (LASG)
Boulevard de I'lmperatrice 66
1000 Bruxelles
Date de l'inscription à la liste : 19-03-20191 2 3 5 Espagne Nombre d'établissements : 1BMCE EuroServices SA
Rue Belliard 20
1040 Etterbeek
Date de l'inscription à la liste : 18-11-20146 France Nombre d'établissements : 1Financière des Paiements Électroniques
Montagne du Parc 3
1000 Bruxelles
Date de l'inscription à la liste : 01-09-20211 2 3 4 5 Luxembourg (Grand-Duché) Nombre d'établissements : 1SIX Payment Services (Europe) SA
Chaussée de la Haecht 1442
1130 Brussels
Date de l'inscription à la liste : 24-04-20183 4 5 Pays-Bas Nombre d'établissements : 2Buckaroo B.V.
Avenue Louise 120
1050 Bruxelles
Date de l'inscription à la liste : 22-12-20203 5 Santander Consumer Finance Benelux BV
Guldensporenpark 81
9820 Merelbeke
Date de l'inscription à la liste : 19-10-20122 4 5 X
Modifications de la liste au cours des douze derniers mois
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Notification
Date effective Pays d’origine 22-12-2020 NL Buckaroo B.V. 01-09-2021 FR Financière des Paiements Électroniques -
Changement de l'adresse
Date effective Pays d’origine Ancienne adresse Nouvelle adresse 25-01-2021 ES BMCE EuroServices SA rue Belliard 20
1040 Etterbeek
BelgiqueRue Belliard 20
1040 Etterbeek
Belgique
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Notification
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