Etablissements de paiement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique

Etablissements de paiement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique

Contenu

Article 123 de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement

(*) Services de paiement

  1. Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement;
  2. Les services permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement;
  3. L’exécution d’opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur ou auprès d’un autre prestataire de services de paiement :
    1. l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
    2. l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire,
    3. l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents;
  4. L’exécution d’opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l’utilisateur de services de paiement :
    1. l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
    2. l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire,
    3. l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents;
  5. L’émission d’instruments de paiement et/ou l’acquisition d’opérations de paiement;
  6. Les transmissions de fonds;
  7. Les services d’initiation de paiement;
  8. Les services d’information sur les comptes;

(**) Autres services liés

  1. Octroi de crédits liés aux services de paiement visés aux points 4, 5 ou 7 des services de paiement visés sous (*)

Situation au 18-01-2023

Modifications de la liste au cours des douze derniers mois

  • Etablissements de paiement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique

    Nombre total d'établissements :  7
    Services de paiement
    (*)
    		 Autres services liés
    (**)
    Allemagne
    Nombre d'établissements :  1
    Lufthansa Airplus Servicekarten GmbH (LASG)
    Boulevard de I'lmperatrice 66
    1000 Bruxelles

    Date de l'inscription à la liste :  19-03-2019    		 1 2 3 5
    Espagne
    Nombre d'établissements :  3
    American Express Europe S.A.
    Boulevard du Souverain 100
    1170 Bruxelles

    Date de l'inscription à la liste :  06-09-2022    		 3 4 5
    American Express Payments Europe S.L.
    Boulevard du Souverain 100
    1170 Bruxelles

    Date de l'inscription à la liste :  06-09-2022    		 5
    BOA EUROSERVICES, S.A.
    Rue Belliard 20
    1040 Etterbeek

    Date de l'inscription à la liste :  18-11-2014    		 6
    France
    Nombre d'établissements :  1
    Financière des Paiements Électroniques
    Rue Royale 144-146
    1000 Bruxelles

    Date de l'inscription à la liste :  01-09-2021    		 1 2 3 4 5
    Pays-Bas
    Nombre d'établissements :  2
    Buckaroo B.V.
    Avenue Louise 120
    1050 Bruxelles

    Date de l'inscription à la liste :  22-12-2020    		 1 3 5 7 8
    Mollie BV
    Nieuwewandeling 62
    9000 Gent

    Date de l'inscription à la liste :  18-10-2022    		 1 2 3 5

Modifications de la liste au cours des douze derniers mois

  • Etablissements de paiement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique

    • Notification
      Date effective Pays d’origine
      06-09-2022 ES American Express Europe S.A.
      06-09-2022 ES American Express Payments Europe S.L.
      18-10-2022 NL Mollie BV
    • Radiation
      Date effective Pays d’origine
      01-03-2022 NL Santander Consumer Finance Benelux BV
    • Changement de la dénomination sociale
      Date effective Pays d’origine Ancienne dénomination Nouvelle dénomination
      19-09-2022 ES BMCE EuroServices SA BOA EUROSERVICES, S.A.

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