Etablissements qui offrent des services de paiement reposant sur des instruments de paiement utilisables dans le cadre d’un réseau limité
Etablissements qui offrent des services de paiement reposant sur des instruments de paiement utilisables dans le cadre d’un réseau limité
Articles 8 §1, 3° en 166 §1, 3° de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement
(*) Activités générales
- Emission de monnaie électronique
- Distribution/remboursement de monnaie électronique
(**) Services de paiement
- Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement;
- Les services permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement;
- L’exécution d’opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur ou auprès d’un autre prestataire de services de paiement :
- l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
- l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire,
- l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents;
- L’exécution d’opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l’utilisateur de services de paiement :
- l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
- l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire,
- l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents;
- L’émission d’instruments de paiement et/ou l’acquisition d’opérations de paiement;
- Les transmissions de fonds;
- Les services d’initiation de paiement;
- Les services d’information sur les comptes;
(***) Type réseau limité
- Instrument ne permettant à son détenteur d’acquérir des biens ou des services que dans les locaux utilisés par l’émetteur ou, dans le cadre d'un accord commercial avec l'émetteur, à l'intérieur d'un réseau limité de prestataires de services
- Instrument ne pouvant être utilisé que pour acquérir un éventail très limité de biens ou de services
Situation au 14-03-2023
Modifications de la liste au cours des douze derniers mois-
Etablissements qui offrent des services de paiement reposant sur des instruments de paiement utilisables dans le cadre d’un réseau limité
Nombre total d'établissements : 12Activités générales (*)Services de paiement (**)Type réseau limité (***)2525 Ventures B.V.
Société à responsabilité limitée
Weena 750
15de verdieping
3014 DA Rotterdam
Date de l'inscription à la liste : 05-07-2022
Description du type de réseau limité : Crypto-assets3 2 Airbnb Ireland UC
Société anonyme
Dublin Landings 3
North Wall Quay
1 Dublin
Date de l'inscription à la liste : 07-03-2023
Description du type de réseau limité : Giftcards3 5 2 Apple Distribution International Limited
Société à responsabilité limitée
Hollyhill Industrial Estate
T23 YK84 Cork
Date de l'inscription à la liste : 15-11-2022
Description du type de réseau limité : Giftcards5 1 Bitvavo B.V.
Société à responsabilité limitée
Herengracht 450
1017CA Amsterdam
Date de l'inscription à la liste : 01-03-2022
Description du type de réseau limité : Crypto-assets3 2 BLOX B.V.
Société à responsabilité limitée
Wijchenseweg 102
6538 SX Nijmegen
Date de l'inscription à la liste : 01-12-2020
Description du type de réseau limité : Crypto-assets3 2 Bolt Operations OÜ
Société à responsabilité limitée
Vana-Lõuna 15
10134 Tallin
Date de l'inscription à la liste : 15-11-2022
Description du type de réseau limité : Delivery & Mobility services1 2 3 2 Cinvio B.V.
Société à responsabilité limitée
Generaal De Wittelaan 9 bte 2
2800 Mechelen
Numéro d'identification unique : 0737.602.351
Date de l'inscription à la liste : 09-03-2021
Description du type de réseau limité : Harbor services3 2 DKV EURO SERVICE Gmbh + Co. KG
Société à responsabilité limitée
Balcke-Dürr-Allee 3
40882 Ratingen
Date de l'inscription à la liste : 10-01-2023
Description du type de réseau limité : Onboard Unit (OBU) & DKV Card3 5 2 Facebook Payments International Ltd.
Grand Canal Square 4
Grand Canal Harbour
Dublin 2, Irlande
Date de l'inscription à la liste : 17-07-2018
Description du type de réseau limité : In-Gaming payment services3 2 Media Markt Saturn Belgium
Société anonyme
Chaussée de Bruxelles 493 bte 2
1731 Asse
Numéro d'identification unique : 0477.140.426
Date de l'inscription à la liste : 02-07-2019
Description du type de réseau limité : Giftcards5 1 Parkmobile
Société privée à responsabilité limitée
Uitbreidingstraat 84
2600 Berchem
Numéro d'identification unique : 0895.840.431
Date de l'inscription à la liste : 12-03-2019
Description du type de réseau limité : Parking Payments1 Telepass S.p.A
Société à responsabilité limitée
Via Laurentina 449
00142 Rome
Date de l'inscription à la liste : 10-01-2023
Description du type de réseau limité : Onboard Unit (OBU)3 5 2
Modifications de la liste au cours des douze derniers mois
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Etablissements qui offrent des services de paiement reposant sur des instruments de paiement utilisables dans le cadre d’un réseau limité
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Agrément
Date effective 05-07-2022 2525 Ventures B.V. 15-11-2022 Apple Distribution International Limited 15-11-2022 Bolt Operations OÜ 10-01-2023 DKV EURO SERVICE Gmbh + Co. KG 10-01-2023 Telepass S.p.A 07-03-2023 Airbnb Ireland UC
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Agrément
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