Etablissements de monnaie électronique relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique

Etablissements de monnaie électronique relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique

Contenu

Article 218 de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement

(*) Activités générales

  1. Emission de monnaie électronique
  2. Distribution/remboursement de monnaie électronique

(**) Services de paiement

  1. Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement;
  2. Les services permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement;
  3. L’exécution d’opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur ou auprès d’un autre prestataire de services de paiement :
    1. l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
    2. l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire,
    3. l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents;
  4. L’exécution d’opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l’utilisateur de services de paiement :
    1. l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
    2. l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire,
    3. l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents;
  5. L’émission d’instruments de paiement et/ou l’acquisition d’opérations de paiement;
  6. Les transmissions de fonds;
  7. Les services d’initiation de paiement;
  8. Les services d’information sur les comptes;

(***) Autres services liés

  1. Octroi de crédits liés aux services de paiement visés aux points 4, 5 ou 7 des services de paiement visés sous (*)

Situation au 15-01-2019

Modifications de la liste au cours des douze derniers mois

  • Etablissements de monnaie électronique relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique

    Nombre total d'établissements :  2
    Activités générales
    (*)
    		 Services de paiement
    (**)
    		 Autres services liés
    (***)
    Allemagne (République fédérale)
    Nombre d'établissements :  1
    Ingenico Payment Services GmbH
    Boulevard de la Woluwe 102
    1200 Bruxelles

    Date de l'inscription à la liste :  11-07-2014    		 3 4 5
    Grèce
    Nombre d'établissements :  1
    Viva Payment Services SA
    rue des deux eglises 14-16
    1000 Bruxelles

    Date de l'inscription à la liste :  10-07-2018    		 A B 1 2 3 5 6

Modifications de la liste au cours des douze derniers mois

  • Etablissements de monnaie électronique relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique

    • Notification
      Date effective Pays d’origine
      10-07-2018 GR Viva Payment Services SA
    • Changement de l'adresse
      Date effective Pays d’origine Ancienne adresse Nouvelle adresse
      05-10-2018 GR Viva Payment Services SA Parvis Saint-Gudule 5
      1000 Bruxelles
      Belgique       		rue des deux eglises 14-16
      1000 Bruxelles
      Belgique

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