Etablissements de monnaie électronique relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique
Etablissements de monnaie électronique relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique
Article 218 de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement
(*) Activités générales
- Emission de monnaie électronique
- Distribution/remboursement de monnaie électronique
(**) Services de paiement
- Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement;
- Les services permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement;
- L’exécution d’opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur ou auprès d’un autre prestataire de services de paiement :
- l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
- l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire,
- l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents;
- L’exécution d’opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l’utilisateur de services de paiement :
- l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
- l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire,
- l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents;
- L’émission d’instruments de paiement et/ou l’acquisition d’opérations de paiement;
- Les transmissions de fonds;
- Les services d’initiation de paiement;
- Les services d’information sur les comptes;
(***) Autres services liés
- Octroi de crédits liés aux services de paiement visés aux points 4, 5 ou 7 des services de paiement visés sous (*)
(#) La liste des agents/distributeurs de cette société peut être consultée sur le site des autorités de contrôle concernées: cliquez ici
Situation au 20-05-2022
Modifications de la liste au cours des douze derniers mois-
Etablissements de monnaie électronique relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique
Nombre total d'établissements : 1Activités générales (*)Services de paiement (**)Autres services liés (***)Grèce Nombre d'établissements : 1Viva Payment Services SA
rue des deux eglises 14-16
1000 Bruxelles
Date de l'inscription à la liste : 10-07-2018A B 1 2 3 5 6
Modifications de la liste au cours des douze derniers mois
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