Dispositions d'intérêt général applicables aux établissements de paiement
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- Dispositions susceptibles de s’appliquer aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique relevant du droit d’un autre État membre de l’Espace économique européen et opérant en Belgique dans le cadre de la libre prestation de services, le cas échéant par recours à des agents
- Dispositions susceptibles de s’appliquer aux succursales enregistrées en Belgique, et le cas échéant aux agents, d’établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique relevant du droit d’un autre État membre de l’Espace économique européen