Fonctionnement du report de paiement

2.5 (question supprimée)

2.6 Le report de paiement est-il accordé automatiquement ?

Non. Les entreprises et les ménages devront prouver qu'ils sont touchés par la crise du coronavirus et solliciter un report de paiement auprès de leur banque. Chaque dossier sera évalué individuellement. Une approche uniforme a été élaborée dans les Chartes, afin que toutes les banques appliquent les dispositions de la même manière.

2.7 Jusque quand les banques doivent-elles reporter le paiement ?

Il convient d’établir une distinction entre le moratoire destiné aux particuliers (crédits hypothécaires) et le moratoire pour les crédits aux entreprises.

a) Crédits destinés aux particuliers (crédits hypothécaires)

Sur la base de la première Charte report de paiement crédit hypothécaire, le report de paiement pouvait être sollicité chaque jour à partir du 1er avril 2020 jusqu’au 20 septembre 2020 au plus tard ; si les problèmes de liquidités étaient dus à la crise du coronavirus et que les conditions de la Charte pertinente étaient remplies, le report de paiement devait toujours être accordé pendant 6 mois au maximum. Concrètement :

  • Toutes les demandes jusqu'au 30 avril 2020 inclus : report maximum de 6 mois
  • Demandes après le 30 avril 2020 : report possible jusqu'au 31 octobre 2020 au plus tard

Le report de paiement octroyé décrit ci-dessus pouvait toutefois être prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.[1] Quoi qu’il en soit, la demande de prolongation devait avoir lieu entre les 1er et 20 septembre 2020.

Sur la base de la deuxième Charte report de paiement crédit hypothécaire, un report de paiement supplémentaire pouvant aller jusqu'à 3 mois peut être accordé à condition que les reports accordés en vertu de la première et de la deuxième Charte, pris conjointement, ne dépassent jamais 9 mois. En outre, le report de paiement ainsi obtenu prend effet au plus tôt à partir de la date d'échéance de janvier 2021. La date limite pour l'octroi d'une demande de report est le 31 mars 2021; un report accordé ne peut donc jamais dépasser la fin du mois de juin.

b) Crédits aux entreprises

Sur la base de la première Charte report de paiement crédits aux entreprises, le report de paiement pouvait être sollicité chaque jour à partir du 1er avril 2020 jusqu’au 20 septembre 2020 ; si les problèmes de liquidités étaient dus à la crise du coronavirus et que les conditions de la première charte pertinente étaient remplies, le report de paiement devait toujours être accordé. Initialement[2], le report de paiement s’élevait à six mois maximum, mais pouvait courir jusqu’au 31 décembre 2020 depuis l’adaptation de la charte originale.

Pour un report de paiement précédemment accordé (dont l’échéance était le 31 octobre 2020 au plus tard), une prolongation de la durée pouvait être demandée jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.

Pour les reports initiaux qui couraient jusqu’à la fin de septembre 2020 au plus tard, la demande de prolongation pouvait avoir lieu au plus tôt 30 jours et au plus tard 10 jours avant l’échéance finale du report initial.

Pour les reports initiaux qui couraient jusqu’à la fin d’octobre 2020, la demande de prolongation pouvait avoir lieu entre les 1er et 20 septembre 2020. La banque était autorisée à prévoir des échéances plus larges pour l’introduction de la demande sans toutefois que la date limite d’introduction ne puisse dépasser le 20 septembre 2020.

Sur la base de la deuxième Charte report de paiement crédits aux entreprises, un report de paiement supplémentaire peut être demandé pour les échéances futures jusqu'au 30 juin 2021 au plus tard, à condition que les demandes de report de paiement soient opérées au plus tard 10 jours civils avant l'échéance du crédit et au plus tard le 31 mars 2021, et que les reports accordés en vertu de la première et de la deuxième Charte, pris conjointement, ne dépassent jamais 9 mois.

Sur la base de la troisième Charte report de paiement crédits aux entreprises, les entreprises/organisations « saines » qui ont déjà bénéficié d'un report de paiement maximum de 9 mois en vertu de la première et/ou de la deuxième Charte report de paiement crédits aux entreprises peuvent encore solliciter un report de paiement supplémentaire pour des échéances futures jusqu'au 30 juin 2021 au plus tard, à condition que les demandes de report de paiement soient opérées au plus tard 10 jours civils avant l'échéance du crédit. Pour les échéances postérieures au 30 juin 2021, les banques rechercheront des solutions sur mesure avec ces entreprises/organisations.

 

[1] Dans la version originale, le report de paiement pouvait être accordé jusqu’au 31 octobre 2020 au plus tard. Ce report a été adapté, permettant ainsi une prolongation jusqu’au 31 décembre 2020.

[2] Cf. note de bas de page 4.

2.8 Un report de paiement n'est-il possible que jusqu'aux dates mentionnées dans les Chartes ?

Les adaptations des chartes en question ont permis de prévoir une prolongation du report de paiement jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard pour les particuliers et pour les crédits aux entreprises. Les modalités d’obtention d’une prolongation sont précisées au point 2.7. Si, toutefois, un report de paiement est accordé en dehors des conditions d’application de la première et/ou de la deuxième Charte report de paiement crédit hypothécaire / crédits aux entreprises ou conformément aux conditions d’application de la troisième Charte report de paiement crédits aux entreprises, la banque ne pourra pas utiliser le cadre flexible défini dans la déclaration de l'ABE sur les mesures COVID-19 (EBA statement on COVID19 measures), publiée le 25 mars 2020, et précisée dans les orientations de l’ABE sur les moratoires (EBA Guidelines on treatment of public and private moratoria in light of COVID-19 measures).

2.9 Le report de paiement couvre-t-il tant le capital que les intérêts ?

Pour les crédits hypothécaires aux personnes physiques, une distinction est établie entre le report pour les particuliers appartenant au groupe vulnérable (voir la définition de la Charte) et les autres particuliers.

Report du capital et des intérêts pour le groupe vulnérable : l'emprunteur peut reporter le paiement de son prêt hypothécaire sans intérêts supplémentaires pendant la période de report. Une fois cette période écoulée, les paiements reprendront avec les mêmes échéances mensuelles qu'auparavant.

Report du capital et des intérêts pour les autres clients : l'emprunteur peut reporter le paiement de son crédit hypothécaire. Lorsque la période de report sera terminée, les paiements reprendront avec des échéances mensuelles adaptées puisque les intérêts reportés seront comptabilisés.

Pour les sociétés non financières, PME, indépendants (y compris les indépendants sans société) et les organisations à but non lucratif, seuls les remboursements de capital peuvent faire l’objet d’un report, pour ce qui concerne leurs crédits professionnels.

2.10 Pour les crédits aux particuliers, le report des intérêts est interdit par la loi : y a-t-il autorisation d’infraction temporaire à l'article VII.145 du Code du droit économique ?

Oui. Cette possibilité a été introduite explicitement par l’arrêté royal n° 11 du 22 avril 2020 relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona. À la suite du prolongement du report de paiement pour les crédits hypothécaires, cette exception temporaire a été reconfirmée par la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.

2.11 Il ne peut être imputé de frais pour l'octroi d'un report de paiement. De quels frais s’agit-il ?

Tant pour les personnes physiques que pour les entreprises, il ne peut être imputé ni frais de dossier ni frais administratifs pour l'octroi du report de paiement.