Champ d'application pour les particuliers (crédits hypothécaires)

2.3 Quel est le public cible de ce régime ?

Les emprunteurs hypothécaires (personnes physiques) confrontés à des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus. Le régime ne s'applique pas si, avant le déclenchement de la crise du coronavirus, il y avait déjà des arriérés de paiement sur le crédit hypothécaire pour lequel un report est demandé (voir Chartes). Le crédit hypothécaire doit avoir été contracté pour l’habitation unique et la résidence principale en Belgique du/des emprunteur(s) au moment de la demande de report. Au moment de la demande de report de paiement, le total des actifs mobiliers sur les comptes à vue et d'épargne et dans un portefeuille d'investissement auprès de la banque propre ou d’une autre banque doit être inférieur à 25.000 euros. L'épargne-pension n'est pas prise en compte dans ce calcul.

2.4 Qu'entend-on par « problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus » ?

Le secteur bancaire a élaboré une approche uniforme pour la détermination des « problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus » pour les (segments de) particuliers et d’entreprises dans les Chartes concernées.