Champ d'application pour les sociétés (prêts aux entreprises)

2.1 Quel est le public cible de ce régime ?

Le public cible du moratoire pour les sociétés comprend l’ensemble des sociétés non financières, PME, indépendants (y compris les indépendants sans société) et organisations à but non lucratif viables basés en permanence en Belgique, dans la mesure où ils sont confrontés à des difficultés de paiement en raison de la crise du coronavirus.

Un report de paiement peut être demandé pour l'un des crédits suivants :

  • les crédits avec un plan de remboursement fixe
  • les crédits de caisse
  • les avances fixes

Les autorités publiques ne peuvent pas demander un report de paiement.

2.2 Qu'entend-on par « problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus » ?

Le secteur bancaire a élaboré une approche uniforme pour la détermination des « problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus » pour les (segments de) particuliers et d’entreprises dans deux Chartes (crédit hypothécaire - crédits aux entreprises).