2. Moratoire

Le secteur financier s'est engagé à accorder aux entreprises et aux particuliers qui connaissent des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus, un report de paiement.

Au départ, les paiements (à partir d'avril 2020) pouvaient être reportés de six mois maximum, ce qui a ensuite été prolongé jusqu'à la fin de l'année (voir la première Charte report de paiement crédits aux entreprises et la première Charte report de paiement crédit hypothécaire).

En décembre 2020, il a été décidé d'autoriser à nouveau un report général de paiement pour les entreprises et les particuliers (voir la deuxième Charte report de paiement crédits aux entreprises et la deuxième Charte report de paiement crédit hypothécaire), à condition que les reports accordés dans le cadre de la première et de la deuxième Charte, pris conjointement, ne dépassent jamais 9 mois.

En février 2021, il a également été décidé d'autoriser la deuxième Charte report de paiement crédits aux entreprises pour des échéances allant jusqu'au 30 juin 2021, et d'accorder un report de paiement supplémentaire aux entreprises/organisations saines qui bénéficiaient déjà d'un report de paiement maximum de 9 mois au titre du premier et/ou de la deuxième Charte report de paiement crédits aux entreprises (voir la troisième Charte report de paiement crédits aux entreprises).

Pour une explication détaillée, il est fait référence aux chartes concernées et aux questions-réponses ci-dessous.