Frais et commissions

4.35 Les banques peuvent-elles imputer les frais de dossier habituels pour les nouveaux crédits couverts par la garantie ?

Pour les nouveaux crédits, il est permis d’imputer les frais habituels qui étaient d’application avant la crise du coronavirus, tels que les frais de dossier et les frais de réservation et d’engagement.

4.36 Comment le paiement des commissions sera-t-il organisé (one shot ou au prorata) ?

Commission de garantie de l'État pour les crédits garanties :

tarification = minimum de l'UE de 50 ou 100 points de base par an, en fonction de la durée du crédit (qu'elle dépasse ou non 36 mois
au prorata de la durée du crédit, payable sur l’intégralité du principal, que le crédit ait été effectivement utilisé ou non en tout ou en partie
payable par la banque au gouvernement ; reporting au 30 septembre 2020 par chaque banque

détail ligne par ligne de tous les crédits éligibles octroyés depuis la date d’entrée en vigueur de la loi, en ce compris ceux déjà remboursés ou clôturés en tout ou en partie
La Trésorerie calcule la prime sur la base du reporting (principal maximum disponible x durée, exprimée en jours, divisé par 360 x prime)

Les modalités détaillées de la procédure de paiement de la redevance seront fixées dans un arrêté royal.

4.37 Que se passe-t-il si la commission de garantie n'est pas payée, ou pas intégralement ?

La mise en œuvre de la garantie de l'État est suspendue en cas de non-paiement ou de paiement incomplet de la prime.

4.38 Quels sont les coûts que les PME doivent payer pour les crédits garantis dans le cadre du deuxième régime de garantie?

Il convient ici de distinguer selon que la durée du crédit garanti dépasse ou non 36 mois :

Pour un nouveau crédit ou ligne de crédit supplémentaire d'une durée maximale de 36 mois : le taux d'intérêt nominal maximum est de 2 % (hors commission) ; la commission est de 50 points de base, au prorata de la durée du crédit.
Pour un nouveau crédit ou ligne de crédit supplémentaire d'une durée supérieure à 36 mois et maximale de 5 ans : le taux d'intérêt nominal maximum est de 2,5 % (hors commission) ; la commission est de 100 points de base, au prorata de la durée du crédit.

La commission est obligatoire en vertu des règles européennes sur les aides d'État. L'établissement de crédit peut également choisir de facturer un montant total d'intérêts au client sans spécifier cette commission.

4.39 Toutes les banques appliqueront-elles un taux d'intérêt de 2 % ou 2,5 % (hors commission) aux nouveaux crédits dans le cadre du deuxième régime de garantie ?

Non, il s'agit d'un maximum (selon que la durée du crédit garanti dépasse ou non 36 mois). La libre concurrence opérera.

4.40 La commission est elle incluse dans le taux d’intérêt maximum qui peut être appliqué aux les PME non financières ?

Non. La commission de 50 ou 100 points de base (selon que la durée du crédit garanti dépasse ou non 36 mois) est obligatoire en vertu des règles européennes sur les aides d'État ; elle s'ajoute au taux d'intérêt maximum de respectivement 2 % ou 2,5 %.

4.41 Comment la commission de garantie est-elle calculée pour les dossiers individuels, dans la mesure où la garantie ne couvre qu'une partie des expositions ?

Cette commission doit être payée sur l’intégralité du principal des nouveaux crédits ou lignes de crédit supplémentaires, c'est-à-dire sur le montant total du crédit (en ce compris les montants non utilisés sur les nouvelles lignes de crédit supplémentaires).

4.42 La commission de garantie est-elle également due pour les nouveaux crédits supplémentaires dont l'échéance est antérieure au 31 décembre 2021 ?

Oui, la commission de garantie est également due pour les crédits garantis octroyés à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi (24 juillet 2020) et remboursés avant le 31 décembre 2021.

4.43 La commission de garantie relève-t-elle également de la garantie d’État ?

Oui, la garantie d’État porte sur le principal et les intérêts, y compris la commission de garantie.