Documents de référence
- Loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses
- Arrêté royal du 14 juin 2021 modifiant l’arrêté royal du 24 décembre 2020 portant prolongation de la période d’octroi et de la durée maximale des crédits éligibles pour une garantie de l’Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, et des mesures y liées
- Arrêté royal du 24 décembre 2020 portant exécution des articles 15, 25 et 26 de la loi du 20 juillet 2020 portant octroi d’une garantie de l’Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse
- Arrêté royal du 24 décembre 2020 portant prolongation de la période d’octroi et de la durée maximale des crédits éligibles pour une garantie de l’Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, et des mesures y liées
- Arrêté royal du 16 septembre 2020 modifiant l’arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d’une garantie d’état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus
- Loi du 20 juillet 2020 portant octroi d’une garantie de l’Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse
- Exposé des motifs de la loi du 20 juillet 2020
- Loi du 27 mars 2020 donnant habilitation au roi d’octroyer une garantie d’Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus etmodifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse
- Arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d’une garantie d’état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus
- Lettre uniforme à tous les établissements de crédit de droit belge et à toutes les succursales en Belgique d’établissements de crédit de droit étranger – Application de l’accord sur le financement des particuliers et des entreprises touchés par la crise du coronavirus
- Première Charte report de paiement crédit hypothécaire (Febelfin)
- Première charte report de paiement crédit aux entreprises (Febelfin)
- Deuxième Charte report de paiement du crédit hypothécaire (Febelfin)
- Deuxième Charte report de paiement crédits aux entreprises (Febelfin)