1. Généralités (principes de haut niveau de l’accord et contexte)
1.1 En quoi consiste l’accord ?
L'accord se compose de deux piliers :
- Le secteur financier s'engage à accorder aux sociétés non financières, PME, indépendants et organisations à but non lucratif viables ainsi qu'aux emprunteurs hypothécaires qui connaissent des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus, un report de paiement (ci-après moratoires).
- Le gouvernement active deux régimes de garantie pour des nouveaux crédits et lignes de crédit (hors crédits de refinancement) octroyés par les banques jusqu’au 31 décembre 2020 inclus :
- jusqu’au 31 décembre 2020 inclus aux sociétés non financières, PME, indépendants et organisations à but non lucratif viables d’une durée maximale de 12 mois sur la base de l’arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d’une garantie d’État pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus (ci-après « le premier régime de garantie »)[1] ;
- jusqu’au 31 décembre 2021 inclus aux petites et moyennes sociétés non financières d’une durée supérieure à 12 mois et maximale de 5 ans sur la base de la loi du 20 juillet 2020 portant octroi d’une garantie d’État pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse (ci-après « le deuxième régime de garantie »)[2].
[1] Initialement, le premier régime de garantie prévoyait la garantie des crédits octroyés jusqu’au 30 septembre 2020 ; ce délai a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 par l’arrêté royal du 16 septembre 2020.
[2] Initialement, le deuxième régime de garantie prévoyait la garantie des crédits octroyés jusqu’au 31 décembre 2020 d’une durée supérieure à 12 mois et maximale de 36 mois. Le délai a d’abord été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020, et ensuite jusqu'au 31 décembre 2021 et la durée jusqu’à 5 ans par l’arrêté royal du 24 décembre 2020, modifié par l'arrêté royal du 14 juin 2021.
1.2 Pourquoi cet accord a-t-il été conclu par le gouvernement fédéral (avec le soutien de la Banque nationale de Belgique) avec le secteur financier ?
Le coronavirus ne menace pas uniquement notre santé, il frappe aussi particulièrement notre économie. Malgré la série de mesures exceptionnelles déjà prises par le gouvernement fédéral dans le cadre du Plan fédéral de protection sociale et économique visant à amortir le choc économique[3], bon nombre d’entreprises, d’indépendants et de particuliers sont encore confrontés à des frais fixes importants. Ils doivent rembourser des emprunts, payer des loyers et régler des factures, ce qui entraîne des problèmes de trésorerie. Il faut éviter que des entreprises saines ne fassent faillite et que des familles ne connaissent des difficultés de paiement. Cela déclencherait une spirale négative et ne ferait qu'aggraver la crise actuelle. L'objectif de l'accord est de maintenir le financement de l'économie.
[3] Il s'agit notamment du report du paiement pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques, le précompte professionnel, la TVA et les cotisations sociales. La possibilité du chômage temporaire pour force majeure a également été assouplie, et un régime de droit passerelle a été instauré pour les indépendants.
1.3 Quand l'accord entre-t-il en vigueur ?
Le 1er avril 2020 pour le moratoire et le premier régime de garantie ; le 24 juillet 2020[4] pour le deuxième régime de garantie.
[4] Date de publication de la loi du 20 juillet 2020 au Moniteur belge
1.4 Le régime s'applique-t-il également aux sociétés cotées en bourse ?
Oui. L’éventuelle cotation en bourse d’une société ne détermine pas l’éligibilité au moratoire ou aux régimes de garantie.