L'accord se compose de deux piliers :

1. Le secteur financier s'engage à accorder aux sociétés non financières, PME, indépendants et organisations à but non lucratif viables ainsi qu'aux emprunteurs hypothécaires qui connaissent des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus, un report de paiement (ci-après moratoires).
2. Le gouvernement active deux régimes de garantie pour des nouveaux crédits et lignes de crédit (hors crédits de refinancement) octroyés par les banques jusqu’au 31 décembre 2020 inclus :

• jusqu’au 31 décembre 2020 inclus aux sociétés non financières, PME, indépendants et organisations à but non lucratif viables d’une durée maximale de 12 mois sur la base de l’arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d’une garantie d’État pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus (ci-après « le premier régime de garantie »)^[1] ;
• jusqu’au 31 décembre 2021 inclus aux petites et moyennes sociétés non financières d’une durée supérieure à 12 mois et maximale de 5 ans sur la base de la loi du 20 juillet 2020 portant octroi d’une garantie d’État pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse (ci-après « le deuxième régime de garantie »)^[2].

^{[1] Initialement, le premier régime de garantie prévoyait la garantie des crédits octroyés jusqu’au 30 septembre 2020 ; ce délai a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 par l’arrêté royal du 16 septembre 2020.}

^{[2] Initialement, le deuxième régime de garantie prévoyait la garantie des crédits octroyés jusqu’au 31 décembre 2020 d’une durée supérieure à 12 mois et maximale de 36 mois. Le délai a d’abord été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020, et ensuite jusqu'au 31 décembre 2021 et la durée jusqu’à 5 ans par l’arrêté royal du 24 décembre 2020, modifié par l'arrêté royal du 14 juin 2021.}