L’article 72 de la loi bancaire contient des dispositions légales en matière de prêts, crédits et garanties accordés par les établissements de crédit^[1] à leurs dirigeants, actionnaires et personnes apparentées. Ces dispositions sont expliquées plus en détails dans la circulaire NBB_2017_21 concernant les prêts, crédits et garanties aux dirigeants, actionnaires et personnes apparentées.

L’article 72 de la loi bancaire prévoit une obligation de notification des prêts, crédits, garanties et autres transactions à l’autorité de contrôle lorsque ceux-ci dépassent le seuil de € 500,000. Les orientations EBA/GL/2021/05 s’appliqueront pour le surplus et prévoient notamment la possibilité pour l’autorité de contrôle de demander des informations complémentaires à première demande pour les transactions dépassant € 200,000^[2].

Pour plus d’informations, il est renvoyé à la circulaire NBB_2017_21 concernant les prêts, crédits et garanties aux dirigeants, actionnaires et personnes apparentées et aux §§ 120 à 131 des orientations EBA/GL/2021/05.

^[1] L’article 72 de la loi bancaire n’est pas applicable aux compagnies financières (mixtes).
^[2] Ceci reste sans préjudice de l’application de l’article 135 de la loi bancaire.