Prêts aux dirigeants

L’article 72 de la loi bancaire contient des dispositions légales en matière de prêts, crédits et garanties accordés par les établissements de crédit à leurs dirigeants, actionnaires et personnes apparentées. Ces dispositions sont expliquées plus en détail dans la circulaire NBB_2017_21. Celle-ci clarifie par ailleurs les modalités selon lesquelles les établissements doivent remplir leurs obligations légales de reporting à l’autorité de contrôle.