Fit & proper

Généralités

Conformément à l’article 19 de la loi bancaire, les administrateurs, dirigeants effectifs et responsables de fonctions de contrôle indépendantes des établissements de crédit doivent disposer en permanence de l'expertise et de l'honorabilité professionnelle requises pour exercer leur fonction. L'évaluation d'aptitude (suitability assessment) de ces personnes est souvent décrite comme l'évaluation de leur caractère « fit & proper ».

Bien qu'il incombe avant tout aux établissements de sélectionner et de conserver les personnes adéquates, l'évaluation « fit & proper » fait aussi partie du contrôle prudentiel. En vertu des articles 60 et 61, les nominations envisagées doivent être préalablement communiquées à l'autorité de contrôle et lui être soumises pour approbation.

Le manuel d'évaluation de l’expertise et de l’honorabilité professionnelle explique comment l’autorité de contrôle concrétise les dispositions légales « fit & proper » et comment elle procédera à l’avenir pour les évaluations « fit & proper ». Tant les aspects de fond que de procédure des évaluations sont abordés à cet égard.

Direction effective

La notion de « direction effective » revêt de l'importance dans le cadre des dispositions « fit & proper ».

La direction effective s’entend du groupe de personnes, administrateurs ou non, dont la fonction au sein de l’établissement implique qu’elles exercent au plus haut niveau une influence directe et décisive sur la direction de l’activité de l’entreprise.

Font ainsi partie de la direction effective les membres du comité de direction ainsi que les personnes dont la fonction est située à un niveau hiérarchique immédiatement inférieur (le niveau dit « CD‑1 »), pour autant que ces personnes puissent exercer une influence directe et déterminante sur la direction de tout ou partie des activités de l’établissement.

Lorsque, conformément à l’article 26 de la loi bancaire, un comité de direction n’a pas été institué au sein de l’établissement en raison d’une dérogation accordée par l’autorité de contrôle, la direction effective s’entend des personnes qui participent au plus haut niveau à la gestion de l’établissement, c’est-à-dire les administrateurs exécutifs ainsi que les personnes qui, sans avoir la qualité d’administrateur, sont considérées par l’établissement comme des dirigeants effectifs en raison de l’influence directe et déterminante qu’elles peuvent exercer sur la direction de tout ou partie des activités de l’établissement.

En outre, l’autorité de contrôle considère que les dirigeants des succursales établies dans l’EEE par des établissements de crédit de droit belge entrent également dans la catégorie des personnes prenant part à la direction effective (cf. l’article 1er, 11°, du règlement de la Banque nationale de Belgique du 6 décembre 2011 concernant l’exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d’entreprises réglementées). Cela est légalement ancré dans l’article 86 de la loi bancaire.

Les personnes responsables des fonctions de contrôle indépendantes ne sont pas considérées comme des dirigeants effectifs dans le cadre de ces fonctions, en raison de l'indépendance qui doit être observée dans l'exercice de ces fonctions et qui semble incompatible avec l'exercice du pouvoir de décision qui est inhérent aux activités de l'établissement. Toutefois, comme ils ont une influence importante sur la direction de l’établissement, ils sont considérés comme des titulaires de postes clés au sens de l’orientation EBA/GL/2017/12.

Il appartient à l’établissement lui-même de déterminer quelles personnes font partie de la direction effective. Depuis plusieurs années déjà, l’autorité de contrôle conseille au comité de direction ou, à défaut d’un tel comité, à l’organe légal d’administration d’établir, par la voie d’une décision formelle (tenant compte du processus décisionnel effectif relatif à ses activités), une liste reprenant le nom ou la fonction des personnes qui, sans être administrateur, doivent être considérées comme des dirigeants effectifs.

Bien que l’ensemble des dirigeants effectifs doivent répondre aux caractéristiques formulées à l’article 19 de la loi bancaire, la nomination, dans les établissements de crédit avec un comité de direction, des dirigeants effectifs qui ne sont pas membres du comité de direction ni de l’organe légal d’administration ne doit pas être préalablement communiquée à l'autorité de contrôle et lui être soumise pour approbation. Concrètement, il s’agit des personnes dont la fonction est située à un niveau hiérarchique immédiatement inférieur au comité de direction et qui exercent une influence directe et déterminante sur la direction de tout ou partie des activités de l’établissement (niveau « CD‑1 »). Ces personnes sont toutefois considérées comme des titulaires de postes clés au sens de l’orientation EBA/GL/2017/12 et doivent bien évidemment présenter les qualités requises de tout dirigeant effectif conformément à l’article 19 de la loi bancaire. Il incombe au premier chef à l’établissement de crédit lui-même d’y veiller. Le respect des conditions précitées à l’égard de ces personnes ne fera toutefois pas l’objet d’une approbation préalable par l’autorité de contrôle sur la base de l’article 60 de la loi bancaire mais sera contrôlé dans le cadre du contrôle continu exercé sur l’établissement. Cette approche traduit la volonté de concentrer le renforcement du contrôle évoqué ci-dessus, en ce qui concerne les dirigeants, sur les personnes qui, au plus haut niveau, participent à la gestion de l’établissement et sont membres de ses organes.

Membres du personnel de l'établissement

Si les dispositions légales en matière d'honorabilité professionnelle et d'expertise adéquate portent sur les évaluations individuelles pour un éventail déterminé de personnes, il va de soi que le sujet doit également être examiné sous l’angle de l’exigence d’une « organisation et d’un contrôle interne adéquats » pour l’établissement considéré dans son ensemble. Ainsi, une politique adéquate de recrutement, d’évaluation et de formation du personnel pour l’ensemble des collaborateurs d'un établissement peut être considérée comme faisant partie de la bonne gouvernance.