Qualités requises des dirigeants et responsables de fonctions de contrôle indépendantes
Cadre réglementaire
- Loi bancaire : Art. 3, 83°, 19, 20, 21, 27-31, 60, 61, 62, 62/1, 72, 73, 86, 212 et 335, §1, 3°
- Règlement BNB :
- Arrêté royal du 8 février 2022 portant approbation du règlement de la BNB du 9 novembre 2021 concernant l’exercice de fonctions extérieures par les dirigeants et les responsables d’une fonction de contrôle indépendante d’entreprises réglementées
- Circulaires thématiques BNB pertinentes :
- Circulaire NBB_2021_28 transposant les orientations EBA/GL/2021/05 en matière de gouvernance interne
- Circulaire NBB_2021_27 du 16 novembre 2021 transposant les orientations EBA/GL/2021/06 sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés
- Communication NBB_2022_19 du 12 juillet 2022 concernant l’exercice de fonctions extérieures par les dirigeants et les responsables de fonctions de contrôle indépendante d’entreprises régementées
- Circulaire NBB_2018_25 du 18 septembre 2018 concernant l’aptitude des administrateurs, membres du comité de direction, responsables de fonctions de contrôle indépendantes et dirigeants effectifs d’établissements financiers (circulaire introduisant le manuel « fit & proper »)
- Circulaire NBB_2017_21 du 7 juillet 2017 concernant les prêts, crédits et garanties aux dirigeants, actionnaires et personnes apparentées
- Documents de référence internationaux :
- Guide MSU de décembre 2021 relatif à l’évaluation de l’honorabilité et de la compétence
- Orientations EBA/GL/2021/05 en matière de gouvernance interne
- Orientations EBA/GL/2021/06 sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés
- Principes du Basel Committee on Banking Supervision (BCBS) : principes 2 et 4