Qualités requises des actionnaires et des associés

Attentes prudentielles

D'un point de vue prudentiel, il est essentiel que les actionnaires significatifs présentent certaines qualités qui garantissent qu'ils utiliseront leur influence pour viser une gestion saine et prudente de l'établissement de crédit ainsi qu'un développement axé sur sa continuité. Ils doivent également prendre en compte les attentes prudentielles en matière de gouvernance qui reposent sur l'établissement de crédit.

Cette exigence prudentielle constitue non seulement une condition préalable à l'obtention d'un agrément, mais elle continue de s'appliquer dans les phases ultérieures. Elle se traduit notamment sous la forme de l'évaluation prudentielle qui doit être faite des qualités des personnes physiques et morales qui ont décidé d'acquérir une participation qualifiée dans le capital de l'établissement de crédit ou d'augmenter significativement leur participation.

Les actionnaires significatifs, ainsi que l'établissement dès qu'il en a connaissance, informent l'autorité de contrôle des changements (augmentation ou diminution avec dépassement de certains seuils) intervenus dans la structure du capital de l'établissement de crédit.

L'établissement de crédit doit fournir à l'autorité de contrôle toutes les informations pertinentes sur ses actionnaires significatifs dont elle a connaissance et qui peuvent avoir une influence sur l'évaluation prudentielle de ces actionnaires. Cette obligation s'applique de même aux actionnaires concernés.

Evaluation des qualités requises

Les critères sur lesquels l'évaluation prudentielle doit s'opérer, tant dans le cadre de la demande d'agrément que par la suite, sont expliqués dans les « orientations communes de l’ABE, de l’AEAPP et de l’ESMA relatives à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participations qualifiées dans des entités du secteur financier », publiées conjointement par l’ABE, l’AEAPP et l’ESMA. Les actionnaires existants et potentiels doivent lire ce document en conjonction avec la communication NBB_2017_22; les établissements de crédit doivent la lire en conjonction avec la circulaire NBB_2017_23.

Charte de la famille et des associés

Les établissements de crédit à actionnariat familial ou composé d’un cercle restreint d’associés ont intérêt à déterminer dans une charte les accords régissant les relations entre la famille ou les associés, d’une part, et l’établissement, d’autre part, en ce qui concerne la bonne gouvernance de celui-ci, sa vision d’entreprise, ses objectifs financiers, le suivi des dirigeants, les carrières, les rémunérations, …

Pas de prêts, de crédits ou de garanties d'acquérir des actions

Aucun prêt, crédit ou garantie ne peut être consenti, directement ou indirectement, à une personne en vue de lui permettre, directement ou indirectement, d'acquérir ou de souscrire des actions ou parts ou tous autres titres conférant un droit aux dividendes, de l'établissement de crédit ou d'une société avec laquelle il existe un lien étroit, ou conférant le droit d'acquérir de tels titres.  Ce type d'opération, dont le remboursement ou la levée de l'engagement qui en découle dépend, dans une certaine mesure, de la distribution de dividendes par l'établissement de crédit, porte en effet atteinte à la capacité d'absorption des pertes par le capital ainsi financé.