3.3. Prêts aux dirigeants

3:15 L’article 83 de la loi de contrôle des sociétés de bourse, contient des dispositions légales en matière de prêts, crédits et garanties accordés par les sociétés de bourse[1] à leurs dirigeants, actionnaires et personnes apparentées. Ces dispositions sont expliquées plus en détails dans la circulaire NBB_2017_21 concernant les prêts, crédits et garanties aux dirigeants, actionnaires et personnes apparentées.

3:16 L’article 83 de la loi de contrôle des sociétés de bourse, prévoit une obligation de notification des prêts, crédits, garanties et autres transactions à la BNB lorsque ceux-ci dépassent le seuil de 100 000 EUR.

3:17 Pour plus d’informations, il est renvoyé à la circulaire NBB_2017_21 concernant les prêts, crédits et garanties aux dirigeants, actionnaires et personnes apparentées et aux §§ 110 à 119 des orientations EBA/GL/2021/1.

 

[1] L’article 83 de la loi de contrôle des sociétés de bourse n’est pas applicable aux compagnies holding d’investissement et aux compagnies financières mixtes.