Whistleblowing

Cadre réglementaire

Le respect de la réglementation, des valeurs d'entreprise et des codes de conduite internes ainsi que l'efficacité du contrôle interne de l'établissement de crédit sont accrus lorsqu'il existe des canaux qui permettent aux collaborateurs de faire part en interne, de bonne foi, de préoccupations légitimes au sujet d'infractions significatives à cette réglementation, ces valeurs d'entreprise et ces codes ou au sujet de comportements contraires à l'éthique ou illégaux concernant des aspects relevant de la compétence et du contrôle de l'établissement de crédit.

L'établissement doit établir à cet effet une politique et des procédures qui permettent de porter des plaintes directement ou indirectement (médiateur, compliance, audit interne) à la connaissance de la direction (par exemple par l'intermédiaire du comité d'audit), sans passer par les canaux hiérarchiques normaux. Les whistleblowers de bonne foi seront protégés contre toute mesure disciplinaire directe ou indirecte ou toute décision de portée similaire.

Le bon fonctionnement du régime de whistleblowing dépend de règles et procédures claires qui indiquent avec précision sur quoi peuvent porter les plaintes et qui précisent les étapes et les différents degrés de la procédure.  Les procédures internes de notification doivent répondre aux critères énoncés dans l’orientation 123 du document EBA/GL/2017/11. La direction veille à ce que l'information communiquée par les whistleblowers soit effectivement examinée et à ce que les mesures nécessaires soient prises pour corriger les dysfonctionnements.

Le régime prévu doit être conforme à la législation en matière de protection de la vie privée. Les établissements pourront utilement s'aider des avis des autorités compétentes en la matière pour confronter leur régime avec les dispositions en vigueur.