Politique de rémunération

Cadre réglementaire

Une politique de rémunération devrait avoir pour but d’aligner les objectifs personnels des membres du personnel sur les intérêts à long terme de l’établissement de crédit. À cette fin, l'établissement de crédit doit établir et maintenir une politique et des pratiques en matière de rémunération qui contribuent à une maîtrise efficace des risques.

Identified Staff

Les établissements de crédit doivent sélectionner les collaborateurs auxquels s'appliquent les exigences spécifiques en matière de rémunération (Identified Staff). Il s'agit en l'occurrence des catégories de membres du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'établissement de crédit.

Ce processus de sélection doit s’opérer sur la base des critères figurant dans les normes techniques de réglementation adoptées par la Commission européenne (Règlement délégué (UE) n° 604/2014). En vertu du 4e considérant et de la phrase introductive de l’article 2 de ce règlement, les établissements doivent par ailleurs prendre en compte également les résultats de leurs propres évaluations des risques, afin que tous les collaborateurs dont les activités professionnelles peuvent influencer de manière significative le profil de risque de l’établissement soient en effet sélectionnés. Par ailleurs, en vertu de l’article 9, § 2, du règlement du 1er avril 2014, il y a lieu de considérer à tout le moins l'ensemble des membres du personnel habilités à effectuer des opérations à risques et opérant dans des divisions commerciales comme des Identified Staff.

Le 14e considérant du règlement délégué (UE) n° 604/2014 prévoit en outre que le processus de sélection doit être suffisamment documenté, y compris en ce qui concerne les membres du personnel qui n’ont été sélectionnés que sur la base de l’importance de leur rémunération, mais qui n’ont finalement pas été retenus parce que leurs activités professionnelles ont été jugées ne pas avoir d’incidence significative sur le profil de risque de l’établissement (voir la Décision (UE) 2015/2218 de la BCE pour les aspects procéduraux à cet égard).

La BNB requiert qu’un minimum de 1 % du total des collaborateurs soient considérés comme Identified Staff.

Orientations de l’ABE

L'article 75, paragraphe 2, de la CRD IV prévoit que l'ABE doit publier des orientations en matière de bonne politique de rémunération qui respectent les principes énoncés aux articles 92 à 95 de la CRD IV. Ces orientations ont été publiées le 27 juin 2016. Dans son contrôle effectif de la politique et des pratiques de rémunération des établissements de crédit, la BNB se fondera sur ces orientations. Les établissements de crédit doivent donc, en plus des dispositions légales sur les politiques de rémunération saines, appliquer ces lignes directrices et les respecter. Ceci est expliqué dans la circulaire NBB_2016_44.

Instruments financiers

La BNB attend de chaque établissement de crédit qu’il examine de quelle manière il peut se conformer à l’exigence énoncée à l’article 6 de l’annexe II à la loi bancaire, qui prévoit qu’une part d’au moins 50 % de toute rémunération variable est composée d’un équilibre approprié entre des actions ou instruments équivalents, d’une part, et, si possible, d’autres instruments de capitaux mentionnés dans la loi, d’autre part. Les conditions auxquelles les instruments de capitaux précités peuvent être utilisés au titre de rémunération variable sont énumérées dans les normes techniques de réglementation qui ont été adoptées par la Commission européenne (Règlement délégué (UE) n° 527/2014).

Collecte d’informations

Conformément à l’article 450 du règlement n° 575/2013, les établissements sont tenus de publier certaines informations quantitatives en ce qui concerne la politique et les pratiques de rémunération de l'établissement. La BNB utilise les informations collectées pour comparer les tendances et les pratiques en matière de rémunération. Les établissements sélectionnés à cette fin par la BNB doivent rendre compte annuellement sur la base de la circulaire NBB_2014_09 du 1er septembre 2014.

En outre, les établissements sont tenus, en vertu de l'article 20 de l’annexe II à la loi bancaire, de fournir à la BNB des informations relatives au nombre de personnes physiques dans l’établissement dont la rémunération s'élève à 1 000 000 EUR ou plus par exercice financier, ventilée par tranches de rémunération de 1 000 000 EUR, ainsi que sur leurs responsabilités professionnelles, le domaine d'activité concerné et les principaux éléments du salaire, les primes, les indemnités à long terme et les cotisation de pension. Les modalités de communication de ces informations sont expliquées dans la circulaire NBB_2014_08 du 1er septembre 2014.