3. Qualités requises des dirigeants et responsables de fonctions de contrôle indépendantes

Cadre légal et réglementaire :

  1. Loi de contrôle des sociétés de bourse : Art. 3, 64°, 15, 16, 61 à 64, 83 et 98
  2. Règlement BNB :
    • Arrêté royal du 8 février 2022 portant approbation du règlement de la BNB du 9 novembre 2021 concernant l’exercice de fonctions extérieures par les dirigeants et les responsables d’une fonction de contrôle indépendante d’entreprises réglementées
  3. Circulaires thématiques BNB pertinentes :
    • Communication NBB_2022_34 du 22 décembre 2022 mettant à jour le manuel « fit & proper »
    • Communication NBB_2022_19 du 12 juillet 2022 concernant l’exercice de fonctions extérieures par les dirigeants et responsables de fonctions de contrôle indépendantes d’entreprises réglementées
    • Circulaire NBB_2021_27 du 16 novembre 2021 transposant les orientations EBA/GL/2021/06 sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés
    • Circulaire NBB_2018_25 du 18 septembre 2018 concernant l’aptitude des administrateurs, membres du comité de direction, responsables de fonctions de contrôle indépendantes et dirigeants effectifs d’établissements financiers (circulaire introduisant pour la 1ère fois le manuel « fit & proper »)
    • Circulaire NBB_2017_21 du 7 juillet 2017 concernant les prêts, crédits et garanties aux dirigeants, actionnaires et personnes apparentées
  4. Documents de référence internationaux :
    • Orientations EBA/GL/2021/14 en matière de gouvernance interne au titre de la directive (UE) 2019/2034
    • Orientations EBA/GL/2021/06 sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés