Organe légal d'administration

Cadre réglementaire

L’organe légal d’administration assume la responsabilité globale de l’établissement de crédit. L'établissement informe l'autorité de contrôle de l'éventuelle répartition des tâches entre les membres de l'organe légal d'administration.

L'organe légal d’administration dans son ensemble doit posséder à tout moment les connaissances, les compétences et une expérience suffisantes pour s'acquitter de ses fonctions. Tous les membres de l'organe légal d’administration doivent être pleinement au fait de la structure et des responsabilités de l'organe légal d’administration, de la répartition des tâches entre ses différentes fonctions et du rôle des comités consultatifs spécialisés. Conformément à ce qui précède, les établissements doivent également élaborer une politique d'initiation et de formation des membres de l'organe légal d’administration qui devrait, entre autres, satisfaire aux critères énoncés dans les orientations 99‑103 du document EBA/GL/2017/12. Conformément à l'article 56, § 3, alinéa 2, de la loi bancaire, l'organe légal d’administration s'assure que l'établissement consacre des ressources humaines et financières adéquates à la formation continue de ses membres.

Les établissements doivent disposer de mécanismes de contrôle appropriés pour veiller à ce que la prise de décisions au sein de l'organe légal d’administration ne soit pas dominée par un seul membre ou par un petit groupe de membres.

Fonction de politique générale

L’on attend de l’organe légal d’administration qu’il définisse la stratégie et l’orientation des activités, notamment en ce qui concerne la politique commerciale et les structures en la matière, la fourniture ou l'exécution de services et d'activités d'investissement et de services auxiliaires, le profil de risque ainsi que la gestion et la maîtrise des risques, l’adéquation du capital interne, la sous-traitance, la continuité des activités, l’intégrité, l'acceptation de la clientèle, les conflits d’intérêts, et la préservation des droits des clients par rapport aux avoirs détenus.

L’organe légal d’administration fixe le niveau de tolérance au risque de l’établissement de crédit pour toutes les activités exercées. Il est tenu d'assumer en première ligne les décisions stratégiques en matière de risques et est étroitement associé au contrôle continu de l’évolution du profil de risque de l’établissement. Ceci requiert que l’organe légal d’administration, le cas échéant via les comités d’audit et des risques, dispose à tout moment de l’information pertinente et complète sur les risques encourus par l’établissement.

Par ailleurs, l'organe légal d'administration est tenu, dans l'énoncé de sa politique de gestion des risques, de préciser formellement les critères (qualitatifs et/ou quantitatifs) qui déterminent si une opération, en l'occurrence de crédit, entraîne ou non un risque de crédit ou de contrepartie qui doive être considéré comme majeur. Ces opérations et les décisions importantes y afférentes (par exemple une prolongation ou une modification de conditions contractuelles de crédit essentielles) requièrent que l'organe légal d'administration en soit tenu informé en temps utile afin, le cas échéant, de pouvoir s'y opposer à l’avance. L'organe légal d'administration ne peut déléguer cette compétence à un comité spécialisé.

Par ailleurs, l'organe légal d'administration approuve le plan de rétablissement de la liquidité.

Fonction de surveillance

La surveillance des activités et l’évaluation régulière de la structure de gestion, de l’organisation et des mécanismes de contrôle interne de l’établissement de crédit constituent le second grand axe des responsabilités attribuées à l’organe légal d’administration. La surveillance doit s’étendre à tous les domaines d’activité de l’établissement de crédit. L'organe légal d’administration consacre également une grande partie de ses activités au contrôle de la gestion de tous les risques significatifs, en ce compris l'évaluation des actifs, et l'utilisation de notations externes et de modèles internes liés à ces risques. Il tient compte à cet égard du fait que les résultats des méthodes d'évaluation quantitative dépendent fortement des limitations et des hypothèses des modèles et doivent donc être complétés par des méthodes d'évaluation qualitative.

Ce contrôle du fonctionnement de l’établissement incombe aux administrateurs non exécutifs. Ce contrôle porte également sur les membres du comité de direction et sur les dirigeants effectifs par l'utilisation effective des pouvoirs d'enquête dont les membres de l'organe légal d'administration sont investis et par le reporting sur l'évolution de l'activité de l'entreprise. L'exercice de ce contrôle suppose également que les informations et les propositions formulées par les membres du comité de direction et la direction effective fassent l'objet d'une évaluation critique et, si nécessaire, d'une discussion, afin d'aboutir à la prise de décisions appropriées.

L'organe légal d'administration doit en outre vérifier périodiquement, et au moins une fois par an, si les fonctions de contrôle indépendantes sont correctement exercées. Outre l’évaluation qu’il peut effectuer sur la base des contacts réguliers et des informations qui lui sont fournies par ces trois fonctions, l’organe légal d’administration se base notamment sur le rapport périodique établi par le comité de direction. Il veille par ailleurs à ce que le comité de direction prenne les mesures nécessaires pour remédier aux éventuels manquements. L'organe légal d’administration soumet tous les ans à l’autorité de contrôle un rapport sur l'évaluation de la fonction de compliance, conformément à l'article 36, § 2, de la loi bancaire.

Le rapport annuel de l’organe légal d’administration justifie la compétence individuelle et collective des membres des comités obligatoires.

En outre, l'organe légal d'administration assume la responsabilité ultime de la politique de rémunération de l'établissement. Il peut à cet égard recourir aux fonctions de contrôle indépendantes, le cas échéant par l'intermédiaire du comité de rémunération.

L’organe légal d’administration s’assure par ailleurs de la mise à jour du mémorandum de gouvernance, et de sa transmission à l’autorité de contrôle.

Enfin, la fiabilité et l'intégrité d'une série d'aspects relatifs au fonctionnement interne de l'établissement de crédit incombent à l'organe légal d'administration, en particulier dans le domaine de l'informatique (reporting) et de la publication.

 

Composition

En vue de renforcer les fonctions de surveillance et de contrôle, les membres non exécutifs de l’organe légal d'administration, qui ne font pas partie du comité de direction, forment la majorité au sein de l’organe légal d’administration, et les présidents de l’organe légal d’administration et du comité de direction sont deux personnes différentes.

En ce qui concerne la composition de l'organe légal d’administration, il est également tenu compte des orientations 129‑134 du document EBA/GL/2017/12, qui attirent également l'attention sur la nécessité de mettre en place un plan de succession afin de remplacer en temps utile les administrateurs sortants et d'assurer ainsi la continuité d’une prise de décision qualitative.