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Etablissements de monnaie électronique exemptés
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Etablissements de monnaie électronique exemptés
10 juillet 2007
Informations périodiques à transmettre à la CBFA par les établissements de monnaire électronique qui bénéficient d'une exemption sur la base de l'article 2, § 2, alinéa premier, 3°, de la loi du 22 mars 1993 sur le statut et le contrôle des établissements