Dispositions d'intérêt général applicables aux établissements de crédit étrangers
- Dispositions susceptibles de s’appliquer aux établissements de crédit relevant du droit d’un autre État membre de l’Espace économique européen et opérant en Belgique dans le cadre de la libre prestation de services
- Dispositions susceptibles de s’appliquer aux succursales enregistrées en Belgique d’établissements de crédit relevant du droit d’un autre État membre de l’Espace économique européen