Dispositions d'intérêt général applicables aux entreprises d’assurance ou de réassurance
- Dispositions susceptibles de s’appliquer aux entreprises d’assurance ou de réassurance relevant du droit d’un autre État membre de l’Espace économique européen et opérant en Belgique dans le cadre de la libre prestation de services
- Dispositions susceptibles de s’appliquer aux succursales enregistrées en Belgique d’entreprises d’assurance ou de réassurance relevant du droit d’un autre État membre de l’Espace économique européen