Le programme de contrôle s’effectue en fonction du profil de risque de l’entreprise par une analyse sur pièces et/ou un contrôle sur place. Dans son programme de contrôle, la Banque porte une attention particulière aux éléments suivants :

A. Système de gouvernance et notamment l'évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA)

La Banque examine et évalue si un système de gouvernance efficace et qui garantit une gestion saine et prudente de l'activité est mis en place par l’entreprise d’assurance ou de réassurance. Ce système comprend au moins une structure organisationnelle transparente adéquate, avec une répartition claire et une séparation appropriée des responsabilités, ainsi qu'un dispositif efficace de transmission des informations. La Banque contrôle la façon dont ce système de gouvernance satisfait aux exigences de compétence et d'honorabilité applicables aux personnes qui dirigent effectivement l'entreprise ou qui sont responsables des fonctions de contrôle indépendantes, aux exigences relatives à la gestion des risques, aux exigences relatives au système de contrôle interne, aux exigences relatives à la fonction d’audit interne, aux exigences relatives à la fonction actuarielle et aux exigences relatives à la sous-traitance d'activités ou de fonctions opérationnelles importantes ou critiques.

La Banque analyse le processus d’évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA) mis en place par l’entreprise d’assurance et de réassurance et s’assure que cette évaluation est une partie intégrante de son système de gestion des risques. La Banque apprécie si  cette évaluation porte au moins sur les éléments suivants :

a) le besoin global de solvabilité, compte tenu du profil de risque spécifique, des limites de tolérance au risque approuvées et de la stratégie de l'entreprise en incluant une perspective à moyen ou à long terme;

b) le respect permanent des exigences de capital, et des exigences concernant les provisions techniques ;

c) la mesure dans laquelle le profil de risque de l'entreprise s'écarte des hypothèses qui sous-tendent le calcul des exigences de capital.

La Banque examine et évalue si  les procédures mises en place par l’entreprise sont proportionnées à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques inhérents à son activité et lui permettent d'identifier et d'évaluer de manière adéquate les risques auxquels elle est exposée à court et long terme, ainsi que ceux auxquels elle est exposée, ou pourrait être exposée. La Banque apprécie la pertinence des méthodes que l’entreprise utilise pour cette évaluation, telle que démontrée par celle-ci.

B. Provisions techniques

L’évaluation du calcul des provisions techniques d’une entreprise d'assurance ou de réassurance s’effectue sur base d’une analyse qualitative et quantitative des modèles utilisés et de l’adéquation de ces modèles par rapport aux dispositions légales, ayant égard à ce que le niveau de détail de cette analyse soit proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques inhérents à l'activité de l’entreprise contrôlée.

Le contrôle des modèles peut être exécuté tant à un niveau individuel qu’à un niveau global. Individuel, dans le cadre des contacts réguliers entre une entreprise et les analystes financiers, actuariels et juridiques de la Banque en charge de la gestion des relations avec cette entreprise. Global, par le biais d’une étude comparative au niveau du marché, par exemple suite à l'envoi d'un questionnaire détaillé, soulevant des questions précises concernant certaines dispositions légales particulières. Chacun de ces contrôles peut, le cas échéant, donner suite à une inspection sur place pour une analyse plus approfondie.

En assurance vie, l’évaluation des provisions techniques peut être confortée par l’utilisation d’un outil spécifique développé par la Banque. Cet instrument permet de décomposer le Best Estimate en ses différents constituants, d’en réconcilier les flux de trésorerie avec les réserves d’inventaire et d’effectuer une série de test de cohérence. Cet outil va de pair avec un reporting spécifique demandé à cet effet.

C. Exigences en capital (MCR et SCR)

Les entreprises sont soumises à une double exigence de capital: le « Minimum Capital Requirement » (MCR) qui correspond au capital nécessaire pour limiter le risque de faillite de l'entreprise à 15% sur une période d’un an et le « Solvency Capital Requirement » (SCR) qui correspond au capital nécessaire pour limiter le risque de faillite de l'entreprise à 0,5% sur une période d’un an (soit une faillite tous les 200 ans).

L’évaluation des exigences en capital de l’entreprise consiste premièrement en une analyse détaillée des calculs des exigences en capital de l’entreprise, SCR et MCR et deuxièmement dans l’analyse de l’adéquation entre ces calculs et le résultat de l’évaluation du profil de risque de l’entreprise.

Le calcul des exigences en capital est revu grâce à l’analyse des informations mentionnées au point 1 ci-dessus et à l’analyse des hypothèses et des jugements d’expert utilisés dans ce calcul ces exigences en capital.

L’évaluation du profil de risque de l’entreprise est traduite dans l’outil mentionné au point 1 ci-dessus.

Une évaluation est faite quant à l’adéquation entre le profil de risque de chaque entreprise et le calcul des exigences de capital. Il est ainsi évalué s’il convient à l’entreprise de calculer ses exigences en capital au moyen de la formule standard, ou s'il convient à celle-ci d'utiliser des paramètres qui lui sont propres (USP) pour tenir compte de certaines spécificités liées à son portefeuille d'assurance ou encore un modèle interne partiel ou un modèle interne intégral (voir point F).

D. Règles d'investissement

La Loi prévoit une grande liberté d'investissement pour les entreprises. Le principe de base est le respect du principe de la personne prudente.

Dans l’évaluation de la politique d’investissement des entreprises et du respect du principe de la personne prudente, une grande attention est accordée aux processus de décision mis en place au sein de l’entreprise dans le cadre de la définition de sa politique d’investissement. La politique d’investissement détermine au minimum les objectifs en termes de risques et de rendement en tenant compte de l’horizon de temps adéquat, du business model, de l’appétit aux risques et des limites de tolérance aux risques.  En particulier, les investissements acceptables, l’allocation stratégique d’actifs ainsi que les limites internes fixées par l’entreprise et les principales hypothèses sur lesquelles elles sont basées doivent y être déterminées.

La description de la politique ALM (« Assets and Liabilities Management ») et la manière dont la sélection des actifs est réalisée pour garantir une adéquation optimale entre les actifs et les passifs est d’une importance cruciale pour juger de la pertinence de la politique d’investissement.

En parallèle de cet examen de la gouvernance lié à la politique d’investissement, une analyse détaillée du portefeuille de placements est réalisée sur base de la liste des actifs transmise dans le cadre du reporting quantitatif.

Cette analyse est basée sur les critères de sécurité, de qualité, de liquidité et de rentabilité. Différents indicateurs sont développés pour exploiter les données fournies par l’entreprise notamment sur la composition du portefeuille par catégorie d’actifs mais également sur le rating des titres et sur leur duration.

Des benchmarks sont également développés pour comparer le comportement d'entreprises ayant des « business models » comparables.

E. Quantité et qualité des fonds propres

Le niveau et la qualité des fond propres sont appréciés tant sur base des rapports qualitatifs que quantitatifs provenant des informations mentionnées au point 1 ci-dessus.

Dans un premier temps, l’attention porte sur le niveau des fonds propres en regard des exigences de fonds propres.  Le respect des limites en matière de niveau des fonds propres fait également partie de ce premier examen.

Une attention particulière est accordée à la qualité des fonds propres et au respect des règles en matière de classification des fonds propres.  L’encadrement relatif aux travaux d’approbation des fonds propres auxiliaires et des autres éléments de fonds propres pour lesquels une approbation préalable de la Banque est nécessaire, est conforme aux exigences européennes.

Dans un second temps sur base des informations sur la gestion du capital contenue dans la partie narrative du rapport régulier au contrôleur et sur base de l’ORSA, il est procédé à une évaluation de la planification de l’entreprise en matière de capital, en tenant compte de l’estimation de l’évolution du capital de solvabilité requis et des échéances éventuelles des fonds propres.

F. Modèles internes intégraux et partiels

La Banque utilise un ensemble d'outils (off-site et on-site) afin de lui permettre d'effectuer le suivi dans le temps de l'adéquation des modèles internes servant à déterminer les exigences de capital.

Ainsi, les conditions et plans de remédiation établis lors de l'approbation d’un modèle sont suivis, tenant compte de leurs échéances. La Banque intervient également en cas d’un changement matériel d’un modèle approuvé.

Le suivi des modèles prend également la forme de lecture des rapports de validation, de l'évaluation des résultats des tests effectués par les entreprises ou de mission d'inspection sur place, notamment lorsque des craintes existent sur la qualité des modèles internes. L'évolution du niveau des exigences règlementaires en capital est également analysée sur base des rapports réglementaires.

Enfin, des études quantitatives en vue de déterminer des « benchmarks », sont effectuées - par la Banque et/ou via l'EIOPA - afin de comparer les entreprises entre elles et de détecter d'éventuels « outliers ».

L'objectif de ces travaux est de permettre à la Banque de maintenir une connaissance des risques et des modèles des entreprises, pour s'assurer que les exigences règlementaires en capital restent en ligne avec les risques encourus.