Politique de continuité, plans d’urgence et plans de redressement (recovery plans)

Cadre règlementaire

  1. Loi Solvabilité II : Articles 204 à 211 (recovery plans)
  2. Règlement délégué 2015/35 : 258 §3 (politique de continuité)
  3. Circulaire BNB thématique sous-jacente : la circulaire PPB/D.256 du 10 mars 2005 en matière de continuité (toujours d’application)
  4. Guidelines Eiopa : orientation 8 (plans d’urgence)

Les entreprises d’assurance doivent avoir une politique de continuité de leur activité et il est attendu qu’elles élaborent des plans d’urgence couvrant leurs domaines de vulnérabilité.  La Banque peut également demander l’élaboration d’un plan de redressement ex ante (recovery plan) lorsqu’elle l’estime justifié. 

11.1. Politique de continuité

Le Règlement délégué 2015/35 prévoit que l’entreprise d’assurance doit mettre en place une politique de continuité de l’activité visant à garantir, en cas d’interruption de leurs systèmes et procédures, la sauvegarde de leurs données et fonctions essentielles et la poursuite de leurs activités d’assurance ou, si cela n’est pas possible, la récupération rapide de ces données et fonctions et la reprise rapide de leurs activités d’assurance. Cette exigence n’est pas nouvelle dans la mesure où la circulaire PPB/D.256 recommandait déjà aux entreprises d’assurances d’avoir une politique en matière de continuité des activités et de veiller à ce que leur organisation soit conçue de manière telle qu’en cas d’interruption sérieuse et non planifiée de ses activités, elles puissent maintenir leurs fonctions, activités ou tâches critiques ou importantes ou les rétablir le plus rapidement possible mais le périmètre est plus large (problème IT et autres). 

11.2. Plans d’urgence

Outre la politique de continuité précitée, il est attendu que les entreprises d’assurance décèlent les risques significatifs devant être traités par des plans d’urgence couvrant les domaines où elle se considère comme vulnérable, et veillent à procéder régulièrement à l’examen, à l’actualisation et à la mise à l’épreuve de ces plans d’urgence. Ces plans d’urgence couvrent donc des domaines de vulnérabilités très larges (ce qui va au-delà des questions informatique). L’objectif est de permettre un dialogue constructif et structuré avec la Banque sur les vulnérabilités de l’entreprise.

11.3. Plans de redressement (recovery plans)

La loi Solvabilité II (article 204 et suivants) prévoit que la Banque peut demander l’élaboration d’un plan de redressement (recovery plan) lorsqu’elle l’estime justifié au regard des risques potentiels d’une dégradation significative de la situation financière de l’entreprise.