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Législation européenne
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Dispositions législatives, réglementaires et administratives et orientations générales
Législation européenne
Législation européenne
31 décembre 2015
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2450 DE LA COMMISSION du 2 décembre 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles de communication d'informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE
12 décembre 2015
Rectificatif à la décision déléguée (UE) 2015/2290 de la Commission du 12 juin 2015 - Equivalence provisoire des régimes de solvabilité en vigueur en Australie, aux Bermudes, au Brésil, au Canada, au Mexique et aux États-Unis
11 décembre 2015
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/2303 DE LA COMMISSION du 28 juillet 2015 complétant la directive 2002/87/CE - Définitions de la concentration de risques et des transactions intragroupe
09 décembre 2015
DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2015/2290 DE LA COMMISSION du 12 juin 2015 - Equivalence provisoire des régimes de solvabilité en vigueur en Australie, aux Bermudes, au Brésil, au Canada, au Mexique et aux États-Unis
12 novembre 2015
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2017 DE LA COMMISSION du 11 novembre 2015 - Facteurs ajustés à utiliser pour calculer l'exigence de capital pour risque de change pour les monnaies rattachées à l'euro
12 novembre 2015
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2016 DE LA COMMISSION du 11 novembre 2015 - Indice du cours des actions à utiliser pour calculer l'ajustement symétrique de l'exigence standard de capital pour actions
12 novembre 2015
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2015 DE LA COMMISSION du 11 novembre 2015 - Procédures pour évaluer les évaluations externes de crédit
12 novembre 2015
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2014 DE LA COMMISSION du 11 novembre 2015 - Procédures et modèles pour la transmission d'informations au contrôleur du groupe et l'échange d'informations entre les autorités de contrôle
12 novembre 2015
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2013 DE LA COMMISSION du 11 novembre 2015 - Ecarts types pour les systèmes de péréquation des risques en matière de santé
12 novembre 2015
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2012 DE LA COMMISSION du 11 novembre 2015 - Procédures pour les décisions d'imposition, de calcul et de suppression d'exigences de capital supplémentaire
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