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Législation européenne
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03 août 2020
Règlement d’exécution (UE) 2020/1145 de la Commission du 31 juillet 2020 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise
04 juin 2020
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/744 DE LA COMMISSION du 4 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1800
13 mai 2020
Règlement d’exécution (UE) 2020/641 de la Commission du 12 mai 2020
26 mars 2020
Règlement délégue (UE) 2020/442 de la Commission du 17 décembre 2019
13 février 2020
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/193 DE LA COMMISSION du 12 février 2020
27 décembre 2019
Directive (UE) 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019
27 décembre 2019
Règlement (UE) 2019/2176 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019
27 décembre 2019
Règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019
14 novembre 2019
Règlement d’Exécution (UE) 2019/1902 de la Commission du 7 novembre 2019
08 février 2019
Règlement d'exécution (UE) 2019/228 de la Commission du 7 février 2019
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