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Législation européenne
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Dispositions législatives, réglementaires et administratives et orientations générales
Législation européenne
Législation européenne
21 novembre 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/2574 de la Commission du 20 novembre 2023 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise
05 mai 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/894 de la Commission du 4 avril 2023 définissant, pour l’application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil
10 février 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/266 de la Commission du 9 février 2023
19 décembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/2454 de la Commission du 14 décembre 2022
09 août 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1384 de la Commission du 8 août 2022
13 mai 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/732 de la Commission du 12 mai 2022 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations
19 octobre 2021
Avis concernant l’adaptation en fonction de l’inflation des montants prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
PDF
30 août 2021
Règlement délégué (UE) 2021/1415 de la Commission du 5 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation
13 août 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/1354 de la Commission du 6 août 2021
02 août 2021
Règlement délégué (UE) 2021/1256 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne l’intégration des risques en matière de durabilité dans la gouvernance des entreprises d’assurance et de réassurance
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