Les objectifs, les principales fonctions et les activités de contrôle

Les objectifs de contrôle

Les objectifs de la Banque nationale de Belgique consistent à maintenir un système financier qui soit efficace et fiable et à protéger les droits des assurés et des tiers concernés par l’exécution des contrats d’assurance. Pour ce faire, des conditions et des règles régissent les activités des entreprises d’assurance. La Banque a pour mission de veiller au respect de ces règles.

La Banque exerce ses missions de surveillance financière selon plusieurs axes.

Au niveau de la politique macroprudentielle, la loi du 25 avril 2014 précise que la Banque :

  • veille notamment à la détection, à l’évaluation et au suivi des différents facteurs et évolutions susceptibles d’affecter la stabilité du système financier,
  • détermine, par voie de recommandations, les mesures que les diverses autorités concernées devraient mettre en œuvre aux fins de contribuer à la stabilité du système financier dans son ensemble, notamment en renforçant la robustesse du système financier, en prévenant la survenance de risques systémiques et en limitant les effets d’éventuelles perturbations, et
  • adopte les mesures relevant de ses compétences ayant cette finalité.

Au niveau microprudentiel, le système de contrôle instauré depuis le 1er avril 2011 repose sur deux piliers (Twin peaks) :

  • l’ensemble du contrôle des banques, assurances et autres institutions financières est confié à la Banque ;
  • le contrôle des marchés financiers et la protection des consommateurs sont du ressort de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).

La Banque est donc responsable de la surveillance des établissements financiers individuels, que l’on appelle surveillance microprudentielle, et de la surveillance macroprudentielle, qui porte sur le bon fonctionnement du système financier dans son ensemble.

Le contrôle doit être efficace et proactif, tout en demeurant critique et en prenant en compte les objectifs globaux du marché. Cela implique de détecter aussi rapidement que possible les risques susceptibles de menacer les intérêts des assurés ou la stabilité du système. Les entreprises sont encouragées à prendre des mesures destinées à réduire ces risques ou à en minimiser les effets. Au besoin, ces mesures seront imposées par la Banque.

La Banque contribue également à l’évolution de la réglementation prudentielle et au maintien d’un dialogue avec les différentes parties prenantes.

Enfin, la Banque promeut le bon développement des entreprises dans le respect de l’égalité de traitement.

Au total, la Banque contrôle quelque 80 entreprises d’assurance. Outre ces dernières, plus de 50 filiales d’entreprises établies dans l’Espace économique européen opèrent sur le marché belge. Par ailleurs, un grand nombre d’entreprises (largement plus d’un millier) ont fait part de leur intention de commercialiser des produits d’assurance sur le marché belge sous le régime de la liberté de prestation de services. Toutes n’opèrent pas effectivement sur notre marché, et leur activité mesurée en revenu tiré des primes n’est pas extrêmement importante. S’agissant des filiales et des prestataires de services, le contrôle ne recouvre pas les aspects prudentiels.

Les principales fonctions de contrôle

Le contrôle des entreprises d’assurance et de réassurance s’articule autour de trois fonctions principales, qui sont la fonction de politique prudentielle et de stabilité financière, la fonction de contrôle des assurances et les fonctions opérationnelles spécifiques, qui recouvrent essentiellement les missions d’inspection sur place.

La fonction de politique prudentielle et de stabilité financière combine travaux réglementaires et analyse des risques. L’élaboration de la réglementation des assurances, la gestion de crises et la prévention sont de son ressort. Elle englobe par ailleurs les tests de résistance et l’analyse horizontale des risques ainsi que la mise au point d’outils prudentiels et de reporting.

La fonction de contrôle des assurances se subdivise en trois groupes distincts. Le premier assure le contrôle de base de l’ensemble des entreprises d’assurance opérant sur le marché belge. Ce groupe effectue une évaluation de première ligne des entreprises (first line assessment ou FLA). Le deuxième groupe, baptisé LCS pour large companies supervision, procède à un contrôle approfondi des grandes entreprises, tandis que le troisième groupe, dénommé ILCS pour international and local companies supervision, assume des compétences identiques à l’égard des entreprises internationales et locales.

Au sein des groupes LCS et ILCS, le contrôle est assuré par des équipes de surveillance regroupant un analyste institutionnel, un analyste financier et un actuaire, ce qui permet de couvrir tous les pans du contrôle. FLA mène des analyses horizontales pour toutes les entreprises dans les trois domaines d’expertise susvisés.

Les fonctions opérationnelles sont consacrées aux inspections sur place menées auprès des entreprises d’assurance qui sont soumises au contrôle de la Banque, et au soutien pour les applications prudentielles. C’est par ailleurs dans ce pan du contrôle que s’effectuent la validation du modèle interne dans le cadre de Solvabilité II et l’évaluation des modèles de valorisation et de risques en regard des exigences en capital réglementaires.

Les principaux domaines d'activité de contrôle en cours ou prévue

En 2018, toute l’attention requise sera accordée aux entreprises éprouvant des difficultés à se conformer aux exigences du nouveau cadre prudentiel défini par la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance ("Loi de contrôle des entreprises d'assurance "). En outre, le contrôle des assurances continuera ses travaux sur la mise en œuvre de Solvabilité II et poursuivra son évaluation de la conformité des entreprises d’assurance aux nouvelles exigences prudentielles.

A cette fin, les éléments suivants feront l'objet d'une étude détaillée :

Révision de Solvabilité II

Dans le règlement délégué Solvabilité II, une révision de la formule standard pour calculer le SCR est prévue d'ici la fin de 2018. La Commission européenne a recensé les points à réviser sur la base des réponses à l'appel à contributions sur le cadre réglementaire de l'UE pour les services financiers. Les différents points de révision englobent presque tous les modules de la formule standard. La révision de Solvabilité II implique de réviser dans la foulée toutes les orientations et politiques connexes. Les outils et procédures existants devront eux aussi être adaptés.

IAIS - International Capital Standards (ICS)

La Banque participe activement aux discussions avec l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA) sur la convergence des normes de fonds propres des groupes afin d'atteindre l'objectif ultime d'une norme internationale de fonds propres unique permettant des résultats comparables entre juridictions de par le monde.

IFRS 17

L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié le 18 mai 2017 les règles de l'IFRS 17 sur la comptabilisation des contrats d'assurance, donnant aux souscripteurs environ trois ans et demi pour faire face à une véritable révolution dans leurs pratiques comptables. La Banque continuera d'aider le secteur des assurances à mettre en œuvre cette norme.

Brexit

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union européenne. Le retrait aura lieu à la date d'entrée en vigueur d'un accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, soit le 30 mars 2019. En 2018, la Banque poursuivra l'analyse de l’incidence du brexit sur le marché belge de l'assurance.

Tests de résistance

La Banque évaluera le degré de solidité des entreprises sur le plan de la solvabilité en participant aux tests de résistance européens des entreprises d’assurance mis au point par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP).

Analyses horizontales :

La Banque élabore chaque année des indicateurs spécifiques pour mener des analyses horizontales afin d’identifier les outliers et de prendre les mesures qui s’imposent. L’analyse des risques de liquidité et de taux se poursuivra en 2018. D’autres points prévus cette année sont la mise au point d'une analyse horizontale sur la qualité des fonds propres, l'interconnectivité, la politique d'investissement en matière de transactions intragroupe et l'appétit pour le risque. En 2017, la Banque a procédé à un examen détaillé de différents rapports ORSA. En conséquence, la circulaire ORSA a été adaptée sur certains points tels que la couverture des expositions souveraines ou les tests de résistance. La Banque suivra la manière dont les entreprises d'assurance ont pris en compte les nouvelles exigences.

Risques émergents - Changement climatique, insurtech et cybersécurité

La Banque évalue la manière dont le changement climatique touche actuellement ou pourrait toucher à l'avenir le secteur de l'assurance, ainsi que les mesures de surveillance propres à relever les défis posés en la matière.

La Banque continue de suivre les innovations dans le domaine des technologies de l'information, celles-ci étant essentielles à l'activité des entreprises d'assurance. Dans bien des cas, des changements radicaux s’imposent dans les méthodes de fonctionnement des entreprises d'assurance pour tirer pleinement parti de ces technologies et faire en sorte que les entreprises d'assurance puissent survivre face à la pression de la concurrence.

La Banque continue de surveiller les risques liés à la cybersécurité, les préoccupations à cet égard augmentent dans tous les secteurs de l'économie mondiale. Pour les assureurs, les incidents de cybersécurité sont susceptibles de nuire à la capacité de faire des affaires, de compromettre la protection des données commerciales et personnelles, et d’ébranler la confiance dans le secteur.