Succursales agréées en Belgique d'entreprises d'assurance relevant du droit de pays tiers
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Article 585 §1 2° de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance
(*) Pour voir la classification des risques par groupe d'activités et par branche (Cliquez ici)
Situation au 15-04-2024
Modifications de la liste au cours des douze derniers mois-
Succursales agréées en Belgique d'entreprises d'assurance relevant du droit de pays tiers
Modifications de la liste au cours des douze derniers mois
TRANSFERT DE PORTEFEUILLE
Autorisation d’une fusion ou d’une cession de droits et obligations découlant des contrats d’assurance ou de reassurance (Cliquez ici)
Autorisation d’une fusion ou d’une cession de droits et obligations découlant des contrats d’assurance ou de reassurance (Cliquez ici)
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