Lois | nbb.be

03 avril 2024

Arrêté royal du 29 février 2024 portant exécution de la loi du 23 novembre 2023 relative au Fonds de garantie pour les services financiersPDF
01 décembre 2023

Loi du 23 novembre 2023 relative au Fonds de garantie pour les services financiers
15 décembre 2022

Loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé
01 avril 2022

Arrêté royal du 20 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds de garantie pour les services financiersPDF
31 décembre 2020

Arrêté royal du 22 décembre 2020 portant exécution, pour ce qui concerne les entreprises d'assurance, les intermédiaires d'assurance, les intermédiaires d'assurance à titre accessoire et les intermédiaires de réassurance
03 décembre 2020

Arrêté royal relatif aux statistiques à tenir visées à l'article 71 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espècesPDF
11 septembre 2020

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
03 mai 2019

Loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques
28 mars 2018

Banque nationale de Belgique - Décision de mise en équilibre tarifaire en application de l’article 504 Loi du 13 mars 2016 relative au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance13 mars 2018 PDF
06 octobre 2017

Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (Loi anti-blanchiment)
13 décembre 2016

Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises
12 mai 2016

Loi du 22 avril 2016 transposant la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diversesPDF
06 avril 2016

Loi du 25 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance en ce qui concerne certaines procédures accélérées de recours auprès du Conseil d’Etat
23 mars 2016

Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance PL
13 mars 2016

Loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques
13 mars 2016

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
08 février 2016

Projet de loi relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance – Exposé des motifs
19 mars 2015

Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Coordination officieuse: 06/2014) (abrogée par la loi du 13 mars 2016)PDF