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30 mars 2010

Projet de circulaire en matière de reporting périodique des établissements de paiement
07 octobre 2009

Recommandation relative à l'adoption d'une bonne politique de rémunération dans les établissements financiers
22 juin 2009

Transposition de la Directive 2007/36 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
25 mars 2009

Avant-projet de loi assurant la transposition partielle de la directive européenne concernant les services de paiement