Consultations clôturées

15 décembre 2016

Consultation sur les projets de textes de transposition de la Directive 2014/65/UE (MiFID II)
04 décembre 2014

Consultation publique concernant les établissement de paiement et les établissements de monnaie électronique
02 mai 2013

Consultation publique concernant les établissements de monnaie électronique
21 décembre 2012

Consultation publique sur la politique "Fit and proper" pour les dirigeants des établissements financiers
01 février 2011

Solvency II - Consultation sur la note d'orientation relative aux options avec impact majeur contenues dans la directive et sur la note d'orientation relative aux options avec impact mineur ou sans impact contenues dans la directive
30 mars 2010

Projet de circulaire en matière de reporting périodique des établissements de paiement
07 octobre 2009

Recommandation relative à l'adoption d'une bonne politique de rémunération dans les établissements financiers
22 juin 2009

Transposition de la Directive 2007/36 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
25 mars 2009

Avant-projet de loi assurant la transposition partielle de la directive européenne concernant les services de paiement