Accord préalable

Une demande d’accord préalable peut être introduite auprès de la Banque pour clarifier si les activités envisagées par le demandeur concernent des activités relevant du contrôle prudentiel de la Banque.

L’accord préalable lie en principe la Banque.

La demande d’accord préalable est adressée par écrit à la Banque et doit être motivée de manière circonstanciée et être signée. Elle doit au moins comporter les informations suivantes:

  1. tous les éléments nécessaires ou utiles pour que la Banque puisse, en connaissance de cause, donner un accord préalable (dont l’identité du demandeur et, le cas échéant, des parties et des tiers concernés, une description des activités envisagées, etc.);
  2. l’indication des dispositions légales ou réglementaires à propos desquelles un accord préalable est demandé;
  3. un projet de réponse à la question posée par le demandeur, ainsi qu’une motivation circonstanciée de cette réponse, d’un point de vue juridique et, le cas échéant, économique;
  4. la confirmation que la demande ne concerne pas une activité, une opération, une convention, une déclaration ou un traitement d’informations qui présente les mêmes caractéristiques que d’autres activités, opérations, conventions, déclarations ou traitements d’informations qui ont déjà, directement ou indirectement, des conséquences juridiques pour le demandeur ou, le cas échéant, pour une entité constituée par le demandeur, ou qui font l’objet d’une procédure pour l’imposition d’une amende administrative, d’un recours administratif ou d’une action judiciaire.

Le demandeur doit informer la Banque s’il a connaissance du fait qu’une question d’interprétation concernant la demande ou une problématique présentant les mêmes caractéristiques a été posée à une autre autorité.

Pour de plus amples informations, voir l’article 36/5 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique et l’arrêté royal du 23 août 2004 portant exécution de l’article 63, §§ 1er et 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.